Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants · SR 831.101
art. 50b al. 3 RAVS
Partage des revenus a. Dispositions générales
1 Les revenus des conjoints sont partagés par moitié pour chaque année civile durant laquelle les deux conjoints ont été assurés à l’AVS.
2 Même si durant une année civile les deux conjoints n’étaient pas assurés pendant les mêmes mois, les revenus de l’année civile entière sont partagés. Les périodes de cotisations ne sont toutefois pas transférées.
3 Les revenus réalisés durant l’année du mariage ainsi que durant l’année de la dissolution du mariage ne sont pas soumis au partage.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗