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art. 51 al. 1 Cst.

71 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 2D_7/201119.05.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Égalité des personnes handicapées · Interdiction de la discrimination
  2. ATF 136 I 37620.12.2010Procédure d'élection du parlement cantonal, élection selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux, répartition des sièges, droit des petites communes à une représentation minimale; art. 34 Cst. ; § 24, 38 et 78 Cst./ZG . Procédure d'élection et procéd
  3. 1C_253/201008.11.2010Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Droit proportionnel
  4. 1C_541/200907.07.2010Recours en matière de droit de vote · Intérêt actuel · Liberté de vote
  5. 2C_741/200926.04.2010Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · séparation des pouvoirs
  6. ATF 135 I 1917.12.2008Art. 34 al. 2 Cst. , art. 2 let. x Cst./SG ; droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral; élection directe des représentants du peuple selon le système de la représentation proportionnelle; principe du libre
  7. 1C_291/200817.12.2008Recours en matière de droit de vote · Mandat libre · Élection proportionnelle
  8. 1C_217/200803.12.2008Recours en matière de droit de vote · Procédure de dépôt des listes · Délégation législative
  9. 1D_17/200702.07.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  10. 1C_248/200721.04.2008Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir contre les actes normatifs cantonaux · Référendum facultatif contre les décisions négatives
  11. 2C_212/200711.12.2007Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · Séparation des pouvoirs
  12. 1C_103/200707.12.2007Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Protection contre les congés
  13. 1P.441/200510.11.2005Légitimation pour le recours de droit public · séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
  14. ATF 131 I 44207.09.2005Art. 34 al. 2 Cst. ; recomptage du résultat de l'élection du conseil communal. Dispositions applicables au comptage des bulletins de vote; constatation d'irrégularités insolites (consid. 2). Investigation et recomptage des résultats d'élections et de votations au regard de l' art
  15. ATF 130 I 18526.05.2004Art. 85 let. a OJ ; initiative populaire; unité du genre et de la matière; scission, invalidation partielle. L'initiative qui tend notamment à inscrire dans la constitution cantonale des dispositions figurant dans diverses lois, en les modifiant sur certains points, ne viole pas
  16. ATF 130 I 113.11.2003Art. 5 al. 1, art. 8 et art. 51 al. 1 Cst. ; art. 14a al. 1 et art. 14c al. 4 LSEE ; art. 82 LAsi ; §§ 36 al. 1, 63 al. 1, 147 al. 2 et 148 al. 1 Cst./BL; §§ 5-7 de l'ordonnance sur l'asile de Bâle-Campagne; aide sociale pour les étrangers admis à titre provisoire; égalité de tra
  17. 2P.139/200313.11.2003Recours de droit public · Nature cassatoire du recours de droit public · Critique appellatoire
  18. ATF 129 I 23209.07.2003Nullité d'une initiative visant à soumettre au vote populaire par les urnes les demandes de naturalisation ( art. 29 al. 2, art. 34 al. 2 et art. 13 Cst. ). Les décisions refusant la naturalisation sont soumises à l'obligation de motiver selon l' art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être
  19. 1P.563/200126.02.2002Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Liberté de vote et d'élection
  20. 1P.69/200128.06.2001Recours en matière de droit de vote · Clause de blocage · Canton de Bâle-Ville
  21. 2P.211/200005.06.2001Recours de droit public · Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité