art. 51 al. 2 LEtr

52 arrêts portant exactement sur cette disposition · 246 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 2C_205/201016.07.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Tromperie des autorités
  2. 2C_483/200918.09.2009Regroupement familial · Autorisation de séjour · Renvoi pendant la procédure