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art. 51 al. 2 LTF

351 arrêts portant exactement sur cette disposition · 365 y compris alinéas et lettres · Page 8/8

Comme norme
  1. ATF 133 III 36805.06.2007Art. 74 LTF et art. 32 ORC ; inscription au registre du commerce; valeur litigieuse; opposition de droit privé à l'inscription d'une décision de réduction du capital-actions. Exigence d'une valeur litigieuse minimale pour le recours en matière civile contre une décision statuant