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Loi fédérale sur les brevets d'invention · SR 232.14

art. 51 al. 2 LBI

I. Portée

1 L’invention sera définie dans une ou plusieurs revendications.

2 Les revendications déterminent l’étendue de la protection conférée par le brevet.

3 La description et les dessins servent à interpréter les revendications.

état au 1 juillet 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1950 I 933

13 arrêts relatifs à l’art. 51 al. 2 LBI

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