Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1
art. 51 al. 2 LP
4. For du lieu de situation de la chose
1 Lorsque la créance est garantie par un gage mobilier, la poursuite peut s’opérer soit au lieu déterminé par les art. 46 à 50, soit au lieu où se trouve le gage ou la partie du gage qui a la plus grande valeur.
2 Lorsque la créance est garantie par hypothèque, la poursuite s’opère au lieu de la situation de l’immeuble, si elle porte sur plusieurs immeubles situés dans des arrondissements différents, au lieu où se trouve la partie des immeubles qui a la plus grande valeur.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 51 aLP (jusqu’en 1996) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 3
1 Lorsque la créance est garantie par un gage mobilier, la poursuite est faite soit au domicile du débiteur, soit au lieu où se trouve le gage ou la partie du gage qui a la plus grande valeur.
2 Lorsque la créance est garantie par hypothèque, la poursuite s'opère au lieu de la situation de l'immeuble, si elle porte sur plusieurs immeubles situés dans des arrondissements différents, au lieu où se trouve la partie des immeubles qui a la plus grande valeur.