art. 51 al. 4 LTF
398 arrêts portant exactement sur cette disposition · 401 y compris alinéas et lettres · Page 8/8
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- 8C_264/200919.05.2009Rapports de travail de droit public · valeur litigieuse · Reconsidération
- 5A_177/200915.05.2009Demande de récusation et de rejet · Déni de justice et retard injustifié · Assistance judiciaire
- 5A_194/200911.05.2009Modification des contributions d'entretien · Abus de droit · Contribution d'entretien après divorce
- 5A_794/200809.04.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_751/200831.03.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien
- 4A_576/200819.02.2009Contestation du loyer initial · Loyers abusifs · Qualification de nouveau contrat de bail
- 5A_689/200811.02.2009arbitraire · Logement familial · Mesures
- 5A_335/200829.12.2008Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · contributions d'entretien · Minimum vital
- 4A_413/200826.11.2008Loyers abusifs · Rénovation complète · Prestation supplémentaire
- 5A_474/200811.11.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
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- 5A_609/200716.06.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
- 4A_35/200813.06.2008Représentation indirecte · Qualité de partie · Loyers abusifs
- 5A_420/200709.06.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Calcul de la valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_434/200720.05.2008contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 5A_50/200830.04.2008Établissement du droit étranger · Application du droit subsidiaire · Contribution d'entretien pour enfant
- 5A_677/200721.04.2008Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Compétence internationale
- 5A_698/200716.04.2008Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de renseigner entre époux
- 5A_177/200815.04.2008arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement manifestement inexact des faits · recours en matière civile
- 5D_24/200826.03.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien
- 4A_344/200711.03.2008Valeur litigieuse pour prestations périodiques · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle d'indemnités journalières
- 5A_399/200704.03.2008recours en matière civile · Modification de la contribution d'entretien · Contribution d'entretien après divorce
- 5A_637/200706.02.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien
- 4A_416/200709.01.2008Augmentation de loyer pour améliorations augmentant la valeur · Pourvoi en nullité · Recours en nullité cantonal
- 5A_180/200708.01.2008Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Assistance d'un avocat d'office
- 5A_395/200727.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Allocations pour enfants
- 4A_219/200726.11.2007Réduction de loyer pour hausse des coûts · Arbitraire dans l'établissement des faits · Calcul du rendement net dans les baux à loyer
- 5A_253/200726.11.2007Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des contributions d'entretien
- 5D_63/200723.11.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale
- 5D_106/200714.11.2007Assistance judiciaire · Modification des contributions d'entretien · Recours constitutionnel
- 5A_383/200709.11.2007mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce
- 5A_101/200725.10.2007Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
- 5A_403/200725.10.2007Droit de la preuve / fardeau de la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Appréciation des preuves
- 5A_353/200723.10.2007contribution d'entretien de l'enfant · Modification du jugement de divorce · Revenu hypothétique
- 5D_104/200719.10.2007Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · arbitraire
- 5A_84/200718.09.2007contribution d'entretien de l'enfant · Modification de la contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_233/200706.09.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien
- 5A_132/200721.08.2007recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · principe d'allégation
- 5D_60/200709.08.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Pensions alimentaires en cas de séparation · arbitraire
- ATF 133 III 39322.05.2007Mesures protectrices de l'union conjugale ( art. 172 ss CC ); art. 72 al. 1, art. 90, 98, 99 al. 1, art. 106 al. 2 LTF . Le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale est rendu en matière civile au sens de l' art. 72 al. 1 LTF (consid. 2). Nova (consid. 3). Les mesures
- 5A_108/200711.05.2007Assistance judiciaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Décision incidente