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art. 51 al. 4 LTF

398 arrêts portant exactement sur cette disposition · 401 y compris alinéas et lettres · Page 7/8

Comme norme
  1. 4A_136/201110.06.2011Droit du bail - frais accessoires · Modification unilatérale du contrat · Obligation de motiver la modification unilatérale du contrat
  2. 5A_107/201128.04.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_912/201011.04.2011Mesures provisionnelles dans le divorce · Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'entretien
  4. 5A_783/201008.04.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de la famille · Contribution d'entretien après divorce
  5. 5A_909/201004.04.2011Mesures provisionnelles selon l'art. 137 al. 2 CC · Droit de l'entretien · Train de vie antérieur
  6. ATF 137 III 19316.03.2011Art. 72 al. 2 let. b, art. 74 al. 1 let. b, art. 95 et 98 LTF ; nature juridique d'une décision d'avis aux débiteurs selon l' art. 291 CC . L'avis aux débiteurs selon l' art. 291 CC constitue une mesure d'exécution privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le dro
  7. 5A_882/201016.03.2011Avis aux débiteurs · Subrogation légale · Mesure provisionnelle
  8. 5A_98/201103.03.2011Mesure provisionnelle · Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Fiction de notification
  9. 4A_3/201128.02.2011Contestation du loyer initial · Méthode de calcul absolue · Fardeau de la preuve
  10. 5A_743/201010.02.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien des époux · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_637/201025.01.2011Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Maxime d'office
  12. 4A_495/201020.01.2011Loyers abusifs · Amélioration augmentant la valeur · Rénovation complète
  13. 4A_501/201019.01.2011Augmentation de loyer pour améliorations augmentant la valeur · Rénovation complète · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_700/201017.01.2011mesures provisionnelles · Obligation d'entretien · Droit d'être entendu
  15. 4A_489/201006.01.2011Méthode relative de contrôle du loyer · Méthode absolue de contrôle du loyer · Loyer indexé
  16. 5A_505/201019.10.2010Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Action en modification
  17. 5A_516/201022.09.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien personnel · Interdiction de l'arbitraire
  18. 8C_1065/200931.08.2010Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Rapports de travail de droit public
  19. 5A_461/201030.08.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Compétence internationale
  20. 5A_452/201023.08.2010Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien
  21. 4A_171/201019.07.2010Interdiction de l'arbitraire · Constatation manifestement inexacte des faits · Loyer
  22. 5A_329/201016.07.2010Assistance judiciaire · Indigence · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_332/201016.07.2010Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Audition des enfants
  24. 5A_139/201013.07.2010Protection de l'union conjugale · Compétence du juge de la protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  25. 4A_204/201029.06.2010Appréciation des preuves · arbitraire · Loyer
  26. 5A_568/200914.06.2010Protection de l'union conjugale · contributions d'entretien · Application arbitraire du droit
  27. 4A_104/201008.06.2010Valeur litigieuse en matière de hausse de loyer · Constatation des faits et arbitraire · Consorité matérielle nécessaire des colocataires
  28. 5D_170/200904.06.2010Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Contribution d'entretien · Provisio ad litem
  29. 5A_258/201001.06.2010recours en matière civile · Procédure de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_215/201031.05.2010Mesures provisionnelles dans le divorce · Obligation d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_107/201030.04.2010Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Chances de succès
  32. 5A_835/200929.04.2010Protection de l'union conjugale · Mesure provisionnelle · Garde
  33. 5A_23/201031.03.2010Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_814/200931.03.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Contributions d'entretien durant la vie séparée · valeur litigieuse
  35. 5A_39/201025.03.2010Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Modification du jugement de divorce
  36. 5A_54/201019.03.2010Assistance judiciaire · Chances de succès · contribution d'entretien de l'enfant
  37. 5A_858/200910.03.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  38. 5A_867/200904.03.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_698/200915.02.2010Avis aux débiteurs · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_834/200915.02.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Formalisme excessif
  41. 5A_740/200902.02.2010Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  42. 4A_409/200901.02.2010Augmentation de loyer · Frais accessoires · Interprétation du contrat
  43. 5A_680/200927.01.2010Récusation · Droit d'être entendu · débats publics
  44. 4A_538/200913.01.2010Augmentation de loyer · Délai pour saisir le juge après l'échec de la conciliation · Renonciation à la hausse de loyer
  45. 5A_657/200906.01.2010Appréciation arbitraire des preuves · Maxime des débats · Épuisement des voies de droit cantonales
  46. 5A_504/200820.11.2009
  47. 5D_151/200912.11.2009Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Mesure provisionnelle
  48. 5A_529/200909.11.2009Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_421/200930.10.2009Arbitraire dans la fixation du revenu · Principe d'égalité de traitement entre enfants · Contributions d'entretien en faveur des enfants
  50. 4A_341/200906.10.2009Loyer abusif · Loyers comparatifs · Droit d'être entendu