Art. 51 al. 1 LC/VS

2 arrêts portant exactement sur cette disposition

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 51 al. 1 LC/VS, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 1C_601/202402.05.2025Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Révocation d'une autorisation de construire
  2. 1C_167/201518.08.2015Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Police des constructions