Art. 51 al. 1 LPFisc

2 arrêts portant exactement sur cette disposition

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 51 al. 1 LPFisc, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 9C_654/202231.10.2023Caractère confiscatoire de l'imposition (garantie de la propriété) · Garantie de la propriété · Anonymisation du rubrum et du dispositif
  2. 9C_715/202219.07.2023Abus de droit / évasion fiscale · Transparence · Reformatio in pejus