Art. 51 AVaKGVG FR
1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 51 AVaKGVG FR, les plus récents en premier.
Comme norme1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 51 AVaKGVG FR, les plus récents en premier.
Comme norme