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art. 52 al. 1 LACI

91 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. C 214/0415.04.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · Libération de l'obligation de travailler
  2. C 215/0415.04.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · Aptitude au placement
  3. C 217/0415.04.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · Aptitude au placement
  4. C 218/0415.04.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · Aptitude au placement
  5. C 96/0417.12.2004Indemnité en cas d'insolvabilité · Créance de salaire · Cession
  6. C 97/0417.12.2004Indemnité en cas d'insolvabilité · Cession · Créance de salaire
  7. C 98/0417.12.2004Indemnité en cas d'insolvabilité · Forme écrite · avance sur salaire
  8. C 95/0416.12.2004Indemnité en cas d'insolvabilité · Cession de créances de salaire · Forme écrite
  9. C 25/0430.08.2004Indemnité en cas d'insolvabilité · Personnes assimilées à l'employeur · indemnité en cas d'insolvabilité
  10. C 287/0202.04.2004Indemnité en cas d'insolvabilité · ouverture de la faillite · Effet suspensif
  11. C 121/0302.09.2003Obligation de réduire le dommage dans l'assurance-chômage · Indemnité en cas d'insolvabilité · Recours de droit administratif
  12. C 133/0217.07.2003Indemnité en cas d'insolvabilité · Obligation de diminuer le dommage · Licenciement immédiat
  13. C 233/0214.05.2003Indemnité en cas d'insolvabilité · Obligation de cotiser du fonds de garantie · indemnité en cas d'insolvabilité
  14. C 39/0204.07.2002Obligation de diminuer le dommage · Indemnité en cas d'insolvabilité · Assurance-chômage
  15. C 261/0117.05.2002Indemnité en cas d'insolvabilité · Motif d'exclusion en raison de la qualité d'associé · Conjoint collaborateur
  16. C 295/0026.04.2002Indemnité en cas d'insolvabilité · Fin effective du rapport de travail
  17. C 319/0119.04.2002Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Indemnité en cas d'insolvabilité
  18. C 326/0119.04.2002Indemnité en cas d'insolvabilité · allocations familiales · Salaire déterminant
  19. C 364/0112.04.2002Assurance-chômage · Indemnité en cas d'insolvabilité · Obligation de diminuer le dommage
  20. C 367/0112.04.2002Indemnité en cas d'insolvabilité · Obligation de diminuer le dommage · LACI
  21. H 257/0018.12.2001Recours de droit administratif · Révision · Nouvelle décision
  22. C 54/0117.12.2001Droit d'être entendu · Indemnité en cas d'insolvabilité · Protection de la bonne foi
  23. C 56/0117.12.2001Droit d'être entendu · Indemnité en cas d'insolvabilité · Obligation de diminuer le dommage
  24. C 49/0107.11.2001Indemnité en cas d'insolvabilité · Péremption du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité en raison du retard dans la réalisation des créances de salaire · prélèvement de l'impôt anticipé
  25. C 194/0115.10.2001Indemnité en cas d'insolvabilité · Obligation de diminuer le dommage
  26. C 91/0104.09.2001Indemnité en cas d'insolvabilité · Obligation de diminuer le dommage
  27. C 369/0006.08.2001Indemnité en cas d'insolvabilité · Aptitude au placement · 16 février 1999
  28. C 434/9908.02.2001Indemnité en cas d'insolvabilité
  29. 5C.155/200031.08.2000Privilège du travailleur · 13ème salaire · Action en contestation de l'état de collocation
  30. ATF 126 V 13903.04.2000Art. 51 al. 1, art. 52 al. 1, art. 53 LACI : Indemnité en cas d'insolvabilité après le dépôt de la réquisition de saisie. - Sont l'objet de la créance en indemnisation née ensuite du dépôt de la réquisition de saisie non seulement les créances mentionnées dans la réquisition mais
  31. C 233/9903.04.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · Péremption du droit · Vraisemblance
  32. C 362/9818.02.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · Obligation de diminuer le dommage · Prescription des créances salariales
  33. ATF 126 V 13431.01.2000Art. 51 al. 2 LACI : Refus du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. - Pour fixer le moment de la sortie du conseil d'administration d'une SA, il y a lieu de prendre en considération, par analogie avec la jurisprudence concernant l' art. 52 LAVS , non pas la date de la radia
  34. C 337/9831.01.2000Droit intertemporel · Indemnité en cas d'insolvabilité · Rétroactivité impropre
  35. C 167/9913.01.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · Libération de l'obligation de travailler · Aptitude au placement
  36. ATF 125 V 49215.06.1999Art. 51 al. 1 et art. 52 al. 1 LACI : droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité d'un assuré empêché de travailler pour cause de maladie. Le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité suppose que l'assuré jouisse d'une créance de salaire à l'encontre de l'employeur insolvable.
  37. ATF 121 V 37727.11.1995Art. 51 et 52 al. 1 LACI : Indemnité en cas d'insolvabilité. L'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre ni des prétentions en raison d'un congédiement immédiat et injustifié du travailleur ni des prétentions en raison d'un licenciement en temps inopportun, lorsque le travailleu
  38. ATF 114 V 5611.01.1988Art. 51 et 52 al. 1 LACI , art. 75 OACI : Indemnité en cas d'insolvabilité. - L'indemnité en cas d'insolvabilité couvre les créances de salaire pour les trois derniers mois des rapports de travail qui précèdent l'ouverture de la faillite ou la demande de saisie. Lorsque l'ouvertu
  39. ATF 112 V 5515.01.1986Art. 51 ss LACI , art. 74 OACI : Indemnité en cas d'insolvabilité. - La notion de salaire déterminant selon le droit de l'AVS est non seulement applicable au calcul de l'indemnité de chômage et des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail et d'intempéries, mais égal
  40. ATF 111 V 26930.09.1985Art. 52 al. 1 LACI : Indemnité pour insolvabilité. Droit du travailleur qui était encore partie à un contrat de travail avant la faillite de l'employeur, mais ne pouvait plus fournir de travail en raison seulement de la demeure de l'employeur.
  41. ATF 110 V 3017.04.1984Art. 51 et 52 al. 1 LACI . L'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre que des créances de salaire qui portent sur un travail fourni et non pas des prétentions en raison d'un congédiement immédiat et injustifié du travailleur.