Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) · SR 0.275.12
art. 52 al. 1 CL
Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur du litige n’est perçu dans l’État requis à l’occasion de la procédure tendant à la délivrance d’une déclaration constatant la force exécutoire.
état au 8 avril 2016 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2009 1497