Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1
art. 52 al. 1 LP
5. For du séquestre
La poursuite après séquestre peut s’opérer au lieu où l’objet séquestré se trouve; toutefois la commination et la réquisition de faillite ne peuvent être notifiées qu’au for ordinaire.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 52 aLP (jusqu’en 1996) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 3
La poursuite après séquestre a lieu où l'objet séquestré se trouve; toutefois la commination et la réquisition de faillite ne peuvent être notifiées qu'au for ordinaire.