Art. 52 et 70 LAVS

¹ L’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à réparation.

² Si l’employeur est une personne morale, les membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.

³ L’action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations sur les actes illicites.

⁴ La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.

⁵ En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA, le tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.

⁶ La responsabilité au sens de l’art. 78 LPGA est exclue.