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art. 52ter al. 2 RAVS

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 52ter al. 2 RAVS, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 115 V 7713.04.1989Art. 23 al. 2 LAVS . L'exigence d'une durée de dix ans de mariage au moins, requise pour le droit de la femme divorcée à une rente de veuve, vaut sans réserve aucune. Il n'y a pas matière à interprétation extensive par analogie avec les art. 50 et 52ter al. 2 RAVS .