Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale · SR 351.1

art. 53 al. 1 let. e EIMP

Preuve par alibi

1 Si la personne poursuivie affirme qu’elle est en mesure de fournir un alibi, l’OFJ procède aux vérifications nécessaires.

2 Il refuse l’extradition si le fait invoqué est évident. À défaut, il communique les preuves à décharge à l’État requérant et l’invite à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande.

état au 1 janvier 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

1 arrêt relatif à l’art. 53 al. 1 let. e EIMP

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