Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale · SR 351.1
art. 53 al. 1 let. e EIMP
Preuve par alibi
1 Si la personne poursuivie affirme qu’elle est en mesure de fournir un alibi, l’OFJ procède aux vérifications nécessaires.
2 Il refuse l’extradition si le fait invoqué est évident. À défaut, il communique les preuves à décharge à l’État requérant et l’invite à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande.
état au 1 janvier 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗