Art. 53 Abs. 5/6 BoV

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 53 Abs. 5/6 BoV, les plus récents en premier.

ATF 111 Ib 11630.01.1985Art. 4 Cst. , règles de procédure lors du vote au sein d'un tribunal. Art. 85 LAgr , désaffectation d'immeubles agricoles améliorés à l'aide de contributions publiques. Violation du principe général, selon lequel la décision du tribunal doit être motivée selon les voeux de la maj