Art. 53 Abs. 5 IVöB
2 arrêts portant exactement sur cette disposition
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 53 Abs. 5 IVöB, les plus récents en premier.
Comme norme- ATF 152 II 32504.09.2025Art. 20, 35 s., 48 et 53 AIMP; procédure sur invitation; invitation à présenter une offre; documents d'appel d'offres; acte attaquable. L'invitation à présenter une offre ne constitue pas un appel d'offres pouvant être contesté conjointement avec les documents d'appel d'offres. C
- 2C_657/202304.09.2025marchés publics · Procédure sur invitation · Dossiers d'appel d'offres