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art. 530 al. 1 CO

68 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 4A_290/200710.12.2007Garantie analogue au cautionnement · Complément de l'état de fait · Acte de disposition
  2. 4C.195/200612.10.2007Société simple · Concubinage · Compensation
  3. 4A_59/200717.07.2007
  4. 4C.22/200605.05.2006Appel · Contrat de société simple · Entreprise commune
  5. 2A.520/200329.06.2004Recours de droit administratif · Assujettissement subjectif · Société simple
  6. 4C.20/200218.06.2002Représentation · Représentation de l'union conjugale · Société simple
  7. 4C.278/200120.02.2002Promesse de donation · Condition suspensive · Principe de la confiance
  8. 4C.198/200103.12.2001Conditions d'entrée en matière de l'appel · Obligation de motivation du recours en réforme · Pouvoir d'examen des constatations de fait
  9. 4C.140/200118.10.2001Société simple · Responsabilité solidaire · Représentation
  10. 4C.60/200128.06.2001Interprétation du contrat · Contrat d'architecte · formulaire SIA
  11. 4C.65/200125.06.2001fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise · Interprétation des contrats selon la théorie de la confiance
  12. 5C.189/200015.12.2000Saisie complémentaire privilégiée · liquidation du régime matrimonial · Droit matrimonial
  13. 4C.41/199912.07.2000Société simple · Responsabilité solidaire · Contrat de travail
  14. 4C.70/200010.04.2000Droit de la société · Contrat de mandat · Contrat d'entreprise
  15. 4C.447/199909.03.2000Société simple · Dissolution de la société simple · Liquidation de la société simple
  16. ATF 108 II 20408.06.1982Effets juridiques du concubinage. Les principes du régime matrimonial ne sont pas applicables par analogie (consid. 3). La liquidation après dissolution du concubinage doit être soumise aux règles du droit (consid. 3a et b). C'est sur la base des circonstances du cas concret qu'
  17. ATF 81 II 57701.12.1955Fondation ecclésiastique. 1. Notion de la fondation ecclésiastique (consid. 1). 2. La réserve faite par l' art. 59 al. 1 CC en faveur du droit public cantonal s'étend-elle aussi aux fondations ecclésiastiques? Question laissée indécise (consid. 1). 3. Contrat de vente immobilière
  18. ATF 55 II 3912.03.1929Nature et fonctionnement du contrat de soumission ou de consignation de marchandises (contractus aestimatorius, Trödelvertrag).