Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants · SR 831.101

art. 53ter al. 3 RAVS

Somme des rentes des conjoints percevant des pourcentages de rente

1 En cas de perception anticipée d’un pourcentage de la rente de vieillesse, le montant maximal des deux rentes calculées conformément à l’art. 53bis est multiplié par le pourcentage de rente le plus élevé. Cette règle s’applique par analogie lorsqu’un conjoint anticipe la perception d’un pourcentage de la rente de vieillesse et que l’autre perçoit une rente d’invalidité.

2 En cas d’ajournement d’un pourcentage de la rente de vieillesse, la rente de vieillesse entière est déterminante.

état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

1 arrêt relatif à l’art. 53ter al. 3 RAVS

les plus récents d’abord

Ouvrir dans la recherche
  1. I 678/0030.05.2001Récupération de prestations d'assurance · Péremption du droit à restitution · Connaissance présumée