art. 54 al. 1 LTF

654 arrêts portant exactement sur cette disposition · 659 y compris alinéas et lettres · Page 12/14

Comme norme
  1. 5A_472/201217.10.2012recours en matière civile · droit d'être entendu · Obligation d'indiquer les voies de droit
  2. 1B_425/201204.10.2012Langue de la procédure · Récusation · droit d'être entendu
  3. 5A_106/201220.09.2012Immunité de juridiction des organisations internationales · droit d'être entendu · Droit d'accès à un tribunal
  4. 5A_368/201218.09.2012recours en matière civile · Respect du délai en cas de transmission électronique · Début du délai de recours en cas de décision incomplète
  5. 1B_422/201228.08.2012Levée des scellés · droit d'être entendu · recours en matière pénale
  6. 4A_441/201221.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 9C_870/201127.07.2012Restitution de prestations indues · Restitution de la rente pour enfant · Canton du Tessin
  8. 5A_426/201218.07.2012Droit d'être entendu de l'enfant · Réglementation du droit de visite
  9. 4A_150/201212.07.2012Arbitrage international · droit d'être entendu · Droit de la preuve en arbitrage
  10. 6B_85/201221.05.2012confiscation de valeurs patrimoniales · Escroquerie · Présomption d'innocence
  11. 5A_630/201111.04.2012recours en matière civile · Restitution du délai · Nouvelles conclusions
  12. 1B_114/201213.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 1B_551/201107.03.2012recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale
  14. 1C_421/201123.02.2012Recevabilité du recours · Risque de préjudice irréparable · Économie de procédure
  15. 1C_428/201123.02.2012Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
  16. 1B_17/201214.02.2012Récusation · Langue officielle · Liberté de la langue
  17. 1B_83/201214.02.2012Récusation · Procédure fédérale
  18. 8C_947/201127.01.2012Nouvelle demande de rente d'invalidité · Vraisemblance de la modification pertinente · Rapports médicaux comme moyens de preuve
  19. 9C_85/201117.01.2012Recours en matière de droit public · Respect des délais et suspension des délais · Notification irrégulière
  20. 1B_4/201211.01.2012Liberté de la langue · Interdiction de la discrimination · Principe de la langue officielle
  21. 1C_367/201106.01.2012Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Levée des scellés · Compétence en matière pénale
  22. 1B_572/201121.12.2011Langue de la procédure · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  23. 4D_77/201117.10.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  24. 1C_279/201107.10.2011droit d'être entendu · Égalité de traitement · autorisation de construire
  25. 2C_45/201103.10.2011Procédure administrative · Délégation de tâches publiques · droit d'être entendu
  26. 6B_517/201124.08.2011Langue de la procédure · Demande de révision · Frais et dépens
  27. 9C_971/201026.07.2011droit d'être entendu · Obligation de motiver · réparation de la violation du droit d'être entendu
  28. 1C_79/201008.06.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Sanction disciplinaire
  29. 2C_886/201027.04.2011Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire · Nuisances sonores
  30. 4A_404/201019.04.2011Arbitrage international · recours en matière civile · Compétence du tribunal arbitral
  31. 4A_640/201018.04.2011Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Clause compromissoire par renvoi
  32. 5A_830/201030.03.2011Intérêt supérieur de l'enfant · Risque d'enlèvement · Droit à la preuve
  33. 2C_160/201124.03.2011droit d'être entendu · Détention en vue du renvoi · Risque de disparition
  34. 4A_600/201017.03.2011droit d'être entendu · Ordre public procédural · Frais de procédure
  35. 2C_801/201008.03.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  36. 5A_351/201008.03.2011Mainlevée de l'opposition · Reconnaissance de dette · Principe de la confiance
  37. 4A_514/201001.03.2011Arbitrage international · Récusation d'un arbitre · Renonciation à recourir
  38. 1C_469/201021.02.2011Langue du recours · Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  39. 6B_1020/200925.01.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  40. 2C_186/201018.01.2011droit d'être entendu · Consultation du dossier · objet du litige
  41. 4A_392/201012.01.2011
  42. 9C_506/201010.11.2010Obligation de motiver · assurance-invalidité · Expertise médicale
  43. 4A_405/201021.10.2010droit d'être entendu · Consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5A_370/201022.09.2010droit d'être entendu · Obligation de motiver · Reprise de la poursuite
  45. 2C_316/201029.07.2010Valeur vénale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Impôt sur la fortune
  46. 8C_282/201028.06.2010Recours en matière de droit public · Caractère manifestement infondé · Maladie professionnelle
  47. 4A_458/200910.06.2010Arbitrage international · Justice sportive · Indépendance et impartialité du tribunal arbitral
  48. 4A_456/200903.05.2010Arbitrage international · Nature cassatoire du recours · Intérêt à la protection juridique
  49. 6B_1103/200926.04.2010Qualité pour recourir en matière pénale · Retrait de la partie civile · Interdiction de l'arbitraire
  50. 1C_163/201013.04.2010Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important