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art. 54 al. 1 LTF

654 arrêts portant exactement sur cette disposition · 659 y compris alinéas et lettres · Page 13/14

Comme norme
  1. 4A_624/200912.04.2010Ordre public international · Interdiction de la reformatio in peius · Lex mitior
  2. 2C_270/201006.04.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  3. 5A_43/201019.03.2010Nullité de l'adjudication · Réquisition de réalisation
  4. 6B_211/201016.03.2010Qualité pour recourir · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité
  5. 6B_983/200922.02.2010Manifestation de volonté d'interjeter un recours (intention de recourir) · Arbitraire · Droit à l'assistance judiciaire / droit à un interprète
  6. 4A_612/200910.02.2010Arbitrage international · Indépendance du tribunal arbitral · Droit à un procès public
  7. 8C_919/200926.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 9C_517/200918.01.2010Liberté de la langue · Principe de territorialité des langues · Langue officielle
  9. 4A_348/200906.01.2010Arbitrage international · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Récusation d'un arbitre
  10. 1C_58/200924.11.2009Recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  11. 6B_833/200917.11.2009Droit à la traduction gratuite · Droit à un procès équitable · Droit à une audience publique
  12. 2C_96/200902.11.2009Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · droit d'être entendu
  13. 6B_89/200929.10.2009Qualité du lésé pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Confiscation et créances compensatrices
  14. 6B_90/200929.10.2009Qualité pour recourir en matière pénale · Confiscation et créance compensatrice · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_202/200922.09.2009droit d'être entendu · Infraction aux règles de la circulation · Devoir de diligence dans la circulation routière
  16. 4D_85/200909.09.2009Droit d'accès au juge · Interdiction de l'arbitraire · Frais et dépens
  17. 5A_62/200902.07.2009Mainlevée de l'opposition · Publicité du registre du commerce · Raison sociale et registre du commerce
  18. 2C_351/200930.06.2009droit d'être entendu · Détention en vue du renvoi · Risque de fuite ou de disparition
  19. 6B_722/200823.03.2009Principe d'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_416/200817.03.2009Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · droit d'être entendu
  21. 1C_576/200816.03.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement dans l'illégalité
  22. 2C_137/200910.03.2009Détention en vue de l'instruction · Motif de détention de menace sérieuse ou de mise en danger grave · Assistance judiciaire gratuite
  23. 4A_600/200820.02.2009Ordre public · Bonne foi et abus de droit · Formalisme excessif
  24. 5A_372/200825.11.2008Liquidation du régime matrimonial · Convention de divorce · Délai de réflexion
  25. 4D_117/200819.11.2008droit d'être entendu · Durée excessive de la procédure · Caractère manifestement mal fondé du recours
  26. 8C_687/200818.11.2008Droit de procéder dans sa propre langue · Principe de la bonne foi · Garantie de la langue
  27. 2C_633/200817.11.2008Langue de la procédure · Impôt sur les véhicules · Remorque
  28. 4A_393/200817.11.2008Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  29. 4A_258/200807.10.2008Arbitrage international · Ordre public · Interprétation de statuts d'une association par le tribunal arbitral
  30. 2C_534/200813.08.2008Assignation à résidence · Proportionnalité · Renonciation aux frais
  31. 1C_313/200815.07.2008Naturalisation facilitée · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  32. 5A_462/200810.07.2008Suspension de la procédure · Recours manifestement irrecevable · Assistance judiciaire gratuite
  33. 9C_337/200712.06.2008assurance-invalidité · droit d'être entendu · arbitraire
  34. 2C_339/200809.06.2008Mariage fictif (abus de droit) · Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Abus de droit dans le droit des étrangers
  35. 5A_203/200828.05.2008Recours pour déni de justice · Dilatoire · Juge constitutionnel
  36. 6B_645/200702.05.2008Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_38/200821.04.2008Fardeau de la preuve en droit du mandat · Causalité hypothétique · Preuve de faits négatifs
  38. 4A_60/200802.04.2008Nature cassatoire du recours en nullité · Litispendance · droit d'être entendu
  39. 5A_30/200825.03.2008recours en matière civile · droit d'être entendu · Inventaire en cas de curatelle
  40. 4A_506/200720.03.2008Arbitrage international · Indépendance et impartialité des arbitres · Prévention et motifs de récusation
  41. 2D_11/200811.03.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  42. 9C_59/200730.01.2008Langue de la procédure · Péremption du droit de demander la restitution de prestations · Déni de justice
  43. 1C_21/200829.01.2008Respect du délai de recours · Recevabilité du recours · droit d'être entendu
  44. 8C_667/200729.01.2008Recours pour déni de justice · Assistance judiciaire gratuite · Motivation du recours
  45. 5A_423/200705.12.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Fixation des aliments · Interdiction de l'arbitraire
  46. 1B_79/200727.11.2007Séquestre pénal · Organisation criminelle · Confiscation
  47. 4A_459/200726.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 5A_604/200723.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 2C_220/200710.10.2007Rétablissement du délai · Établissement des faits · Faute du mandataire
  50. 5A_162/200716.07.2007Suspension des délais · Mesure provisionnelle · certificat d'héritier