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art. 54 al. 1 LTF

654 arrêts portant exactement sur cette disposition · 659 y compris alinéas et lettres · Page 2/14

Comme norme
  1. 1C_701/202517.12.2025Entraide judiciaire en matière pénale · Cas particulièrement important · Confiscation préventive
  2. 1C_703/202517.12.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Remise de biens · Confiscation préventive
  3. 4A_594/202508.12.2025Motivation du recours · Nova en procédure d'appel · Recours manifestement irrecevable
  4. 6B_625/202508.12.2025Restitution de délai · Défaut dans la procédure pénale · arbitraire
  5. 7B_65/202305.12.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Confiscation
  6. 1C_500/202303.12.2025Énergies renouvelables · Plan directeur cantonal · aménagement du territoire
  7. 7B_864/202524.11.2025Irrecevabilité manifeste · Légitimation active · Jurisprudence Star
  8. 9C_412/202512.11.2025Interdiction de la double imposition · Lieu de direction effective · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal
  9. 4A_230/202510.11.2025Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation de la convention d'arbitrage
  10. ATF 152 III 7105.11.2025Art. 356 al. 1 let. a, art. 396 CPC ; art. 54 al. 1, art. 74 al. 1, art. 65 al. 3 let. b LTF ; utilisation exceptionnelle d'une langue officielle différente de celle de la décision attaquée; exigence de la valeur litigieuse pour contester devant le Tribunal fédéral une décision c
  11. 4A_286/202505.11.2025Langue de la procédure · Intérêt à la protection juridique · Consultation du dossier
  12. 7B_1137/202403.11.2025Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Partie plaignante
  13. 5A_915/202527.10.2025Ouverture de la faillite · Plainte en matière de faillite · Obligation de motiver
  14. 1C_374/202416.10.2025Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · principe d'allégation
  15. 4A_654/202408.10.2025droit d'être entendu · Arbitrage international · Révision de sentences arbitrales internationales
  16. 5A_738/202506.10.2025Abus de droit · droit d'être entendu · Accompagnement forcé par la police
  17. 7B_885/202502.10.2025Obligation de motiver · Recours tardifs · Conditions de recevabilité
  18. 7B_1275/202418.09.2025Recours pour déni de justice · Déni de justice formel · Droit d'accès à l'audience
  19. 7B_845/202517.09.2025recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de motivation du recours
  20. 6B_609/202503.09.2025Droit à la traduction et à l'interprétation gratuites dans la procédure pénale · droit d'être entendu · Arbitraire dans la constatation des faits
  21. 1C_701/202429.08.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage
  22. 5A_808/202424.07.2025Séquestre · Prosequierung du séquestre · Exécution de la saisie par voie d'entraide
  23. 7B_442/202521.07.2025Langue de la procédure · Obligation de motiver · Voies de droit
  24. 5A_399/202510.07.2025Demande de récusation · Irrecevabilité du recours · principe d'allégation
  25. 4A_92/202504.07.2025Arbitrage international · Exception d'incompétence · Interprétation des conventions d'arbitrage
  26. 4A_528/202426.06.2025Révision de sentences arbitrales · Recevabilité de la révision · Moyen de preuve nouvellement découvert
  27. 4F_14/202524.06.2025Révision · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  28. 7F_20/202524.06.2025
  29. 9C_110/202510.06.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Consultation du dossier
  30. 4A_88/202503.06.2025recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits
  31. 6B_23/202502.06.2025Droits de la défense · Langue de la procédure
  32. 6B_26/202502.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  33. 9C_7/202528.05.2025Langue de la procédure · Garantie du droit d'être entendu · Moyens auxiliaires
  34. 5D_22/202526.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle · Motivation manifestement insuffisante
  35. 1C_610/202419.05.2025Blocage de valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées à l'étranger · Défaillance de l'État au sens de la LVP · Sauvegarde des intérêts de la Suisse
  36. 2C_254/202519.05.2025Décision de non-entrée en matière sur une demande de révision · Droit d'asile · Recours constitutionnel subsidiaire
  37. 7B_391/202519.05.2025Détention de sûreté · droit d'être entendu · Suspicion suffisante de culpabilité
  38. 1C_163/202414.05.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  39. 4A_389/202408.05.2025Devoir de motivation (offre de preuve) · Maxime de disposition · Fardeau de la contestation
  40. 9C_294/202405.05.2025droit d'être entendu · Droit d'être entendu · Principe de la légalité
  41. 1C_375/202401.05.2025Droit d'accès aux données personnelles · Droit de consulter le dossier · Pesée des intérêts
  42. 6B_887/202402.04.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves en procédure pénale
  43. 9C_704/202431.03.2025Lien de connexité temporelle et matérielle · Intérêt digne de protection
  44. 7B_1148/202426.03.2025Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Décision incidente
  45. 7B_1429/202420.03.2025Consultation du dossier · Droit à un procès équitable · droit d'être entendu
  46. 6F_3/202505.03.2025Révision au Tribunal fédéral · Récusation d'un magistrat · Assistance judiciaire gratuite
  47. 5A_813/202425.02.2025Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Amende d'ordre
  48. 6B_1009/202424.02.2025Jonction de causes · droit d'être entendu · Principe de la célérité (prohibition du retard injustifié)
  49. 7B_1459/202424.02.2025Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Disjonction de procédures pénales
  50. 2C_25/202504.02.2025Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Regroupement familial