FR

art. 54 al. 1 LTF

654 arrêts portant exactement sur cette disposition · 659 y compris alinéas et lettres · Page 3/14

Comme norme
  1. 4D_121/202428.01.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 6B_790/202417.01.2025Respect du délai en cas de dépôt à l'étranger · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Recours au Tribunal fédéral
  3. 1C_487/202412.12.2024Contrôle rétrospectif d'une votation fédérale · Conditions de recevabilité · Qualité pour recourir
  4. 5A_681/202306.12.2024Assistance judiciaire gratuite · Protection de l'enfant · Qualité pour recourir
  5. 6B_1292/202320.11.2024droit d'être entendu · Défenseur d'office gratuit · Traduction d'un jugement
  6. 7B_742/202419.11.2024Récusation · recours en matière pénale · Défaut de motivation
  7. 4A_505/202413.11.2024Convention d'élection de for · Prorogation de for · Forme écrite
  8. 5A_441/202406.11.2024droit d'être entendu · Bonne foi · Renonciation à la procédure de conciliation
  9. 7B_1140/202425.10.2024Risque de préjudice irréparable · Décision incidente · Irrecevabilité
  10. 4D_128/202422.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  11. 7F_54/202425.09.2024Révision · Zurich
  12. 7F_41/202424.09.2024Force de chose jugée · Langue officielle · frais judiciaires
  13. 4A_205/202205.09.2024
  14. 7F_26/202419.08.2024Révision · Récusation · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1C_457/202313.08.2024droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux (nova) dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Emplacements d'antennes / téléphonie mobile
  16. 4A_104/202431.07.2024Arbitrage international · Ordre public · Fidélité contractuelle
  17. 4A_300/202410.07.2024
  18. 1C_345/202403.07.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Transmission spontanée · Distinction entre information et moyen de preuve
  19. 4A_134/202428.06.2024Arbitrage international · Ordre public matériel · Abus de droit
  20. 4D_91/202426.06.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité du recours
  21. 7B_501/202420.06.2024Irrecevabilité manifeste · Obligation de motiver · Recours au Tribunal fédéral
  22. 4A_572/202311.06.2024Révision d'une sentence arbitrale internationale · Impartialité de l'arbitre · Intérêt digne de protection à la révision
  23. 4A_156/202410.06.2024Arbitrage international · droit d'être entendu · Principe d'égalité
  24. ATF 150 I 17404.06.2024Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 90 et 93 LTF ; § 13 al. 2 VRG/ZH; qualification de la répartition des frais à la charge du représentant juridique dans le cadre d'un renvoi en tant que décision finale; violation du droit d'être entendu faute pour le représentant juridique d'avoir pu se
  25. 2C_179/202304.06.2024droit d'être entendu · Interdiction de la surprise · Arbitraire dans l'application du droit
  26. 4A_198/202424.05.2024Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Conditions de recevabilité
  27. 4A_73/202406.05.2024Arbitrage international · recours en matière civile · Nature cassatoire du recours
  28. 4A_108/202409.04.2024recours en matière civile · Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation du recours
  29. 4A_186/202408.04.2024Arbitrage international · mesures provisionnelles · Irrecevabilité du recours
  30. 7B_192/202319.03.2024droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Langue de la procédure
  31. 7B_109/202411.03.2024Non-entrée en matière
  32. 4D_19/202404.03.2024Résiliation pour défaut de paiement du loyer · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
  33. 4F_2/202423.02.2024Révision au Tribunal fédéral · Motif de révision pour inadvertance · valeur litigieuse
  34. 2C_354/202314.02.2024Décision incidente · Assistance judiciaire gratuite · Regroupement familial
  35. 1C_59/202430.01.2024Procédure d'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Inégalité de traitement
  36. 2C_224/202319.01.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
  37. 4A_442/202311.01.2024Ordre public procédural · Principe de célérité · Principe d'égalité des parties
  38. 1C_656/202311.12.2023Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · droit d'être entendu
  39. 9C_639/202222.11.2023Double imposition · Établissement stable · Péremption du droit d'imposition
  40. 4A_487/202315.11.2023Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droit de l'actionnaire
  41. 5A_467/202314.11.2023Moyen de réforme · Conclusions chiffrées · contribution d'entretien de l'enfant
  42. 1C_552/202210.11.2023Restriction des résidences secondaires · Protection de la bonne foi · Garantie de la propriété
  43. 2C_54/202208.11.2023Irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Maroc · cannabis
  44. 6B_490/202308.11.2023Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Tentative de vol
  45. 1C_329/202101.11.2023Qualité pour recourir · Autonomie communale · droit d'être entendu
  46. 1C_335/202101.11.2023Qualité pour recourir · Faits et moyens de preuve nouveaux · plan directeur
  47. 6B_1131/202327.10.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  48. 7B_205/202225.10.2023Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Maxime d'office
  49. 4A_464/202320.10.2023droit d'être entendu · Recours contre sentence arbitrale · Nature cassatoire du recours
  50. 2C_1004/202218.10.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Reconsidération