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art. 54 al. 1 LTF

654 arrêts portant exactement sur cette disposition · 659 y compris alinéas et lettres · Page 7/14

Comme norme
  1. 2C_994/201908.06.2020Langue du recours · Double imposition intercantonale · Faits et moyens de preuve nouveaux
  2. 4A_418/201918.05.2020Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation des contrats
  3. 2C_57/202014.05.2020Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  4. 5A_314/202012.05.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 1C_214/202011.05.2020Non-entrée en matière
  6. 1C_215/202011.05.2020Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Pêche aux preuves · Principe de proportionnalité
  7. 6B_1309/201906.05.2020Qualité pour recourir du plaignant · Principe in dubio pro duriore · Diffamation
  8. 1B_150/202007.04.2020Exigences de motivation · Défense d'office · Procédure simplifiée
  9. 4A_88/202004.03.2020réseau WIR · CH-WIR · Mendrisio
  10. 8C_69/202021.02.2020droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction du formalisme excessif
  11. 6B_1239/201920.02.2020Langue de la procédure · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Action civile
  12. 6B_1240/201920.02.2020recours en matière pénale · Partie plaignante · Action civile
  13. 6B_1242/201920.02.2020Langue de la procédure devant le Tribunal fédéral · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star
  14. 2C_1059/201719.02.2020Liquidation partielle (droit fiscal) · Interdiction de la reformatio in peius · droit d'être entendu
  15. 2C_79/201930.01.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Impôt fédéral direct · impôt sur les gains immobiliers
  16. 1C_285/201928.01.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Loi sur les résidences secondaires
  17. 5A_41/201922.01.2020Notification par publication dans la poursuite · Notification à l'étranger dans la poursuite · Nullité des notifications dans la poursuite
  18. 2C_898/201921.01.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent · Théorie du triangle
  19. 1C_667/201906.01.2020Entraide judiciaire internationale · droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  20. 4A_244/201912.12.2019Arbitrage international · recours en matière civile · Ordre public
  21. 4A_246/201912.12.2019Arbitrage international · Arbitrabilité · Ordre public
  22. 6B_1063/201909.12.2019recours en matière pénale · Respect du délai · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  23. 5D_217/201905.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Risque de préjudice irréparable · Exigences de motivation
  24. 4D_49/201914.11.2019Assistance judiciaire gratuite · Arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  25. 6B_383/201908.11.2019Protection juridique en matière pénale · Langue de la procédure · Jonction de causes
  26. 6B_1206/201905.11.2019Procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1C_502/201930.10.2019Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · droit d'être entendu
  28. 1B_408/201929.10.2019Récusation · droit d'être entendu · Établissement des faits
  29. 1B_501/201929.10.2019Suspicion suffisante de culpabilité · Détention provisoire · durée de la détention
  30. 5A_683/201929.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Vallemaggia · Eaux de pluie
  31. 1B_466/201928.10.2019Procédure de récusation · Interdiction du formalisme excessif · Communications électroniques
  32. 5D_189/201921.10.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire gratuite · Blenio
  33. 6B_840/201915.10.2019Mesure thérapeutique institutionnelle · Transfert de personnes soumises à une mesure · Placement dans un établissement pénitentiaire
  34. 5D_177/201925.09.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  35. 2C_1066/201719.09.2019Assujettissement illimité à l'impôt · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  36. 5A_545/201913.09.2019recours en matière civile · Non-entrée en matière · valeur litigieuse
  37. 1C_616/201811.09.2019Publicité de la justice · Liberté de l'information · Droit de consulter le dossier
  38. 4A_302/201905.09.2019recours en matière civile · mesures provisionnelles · Risque de préjudice irréparable
  39. 5A_97/201929.08.2019recours en matière civile · Procédure de poursuite · Nullité d'une décision
  40. 6B_1302/201826.08.2019arbitraire · Intention éventuelle · Droit de rétention
  41. 1B_85/201908.08.2019Mise sous scellés · Levée des scellés · recours en matière pénale
  42. 4A_74/201931.07.2019Arbitrage international · droit d'être entendu · Principe d'égalité des parties en arbitrage
  43. 1C_249/201905.07.2019Retrait du permis de conduire · Ne bis in idem · Arbitraire dans l'établissement des faits
  44. 4A_462/201804.07.2019Arbitrage international · Décision de renvoi et force obligatoire · droit d'être entendu
  45. 2C_631/201903.07.2019Détention en vue du renvoi · Intérêt actuel et pratique · objet du litige
  46. 6B_82/201901.07.2019Droit des mesures · Principe de l'interchangeabilité des mesures · Lien de causalité entre le jugement pénal et la privation de liberté
  47. 6B_618/201927.06.2019Procédure de l'amende d'ordre · Notification des actes officiels · Arbitraire dans l'établissement des faits
  48. 2C_495/201727.05.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Entreprise d'économie mixte
  49. 1C_8/201920.05.2019Révocation d'un permis de construire · Protection de la confiance en matière d'autorisations de construire · Condition et charge en droit administratif
  50. 6B_1104/201817.05.2019Non-entrée en matière · Abus d'autorité · Qualité pour recourir de la partie plaignante