Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale · SR 351.1
art. 54 al. 1 EIMP
Extradition simplifiée
1 À moins que des considérations particulières ne s’y opposent, l’OFJ autorise la remise si la personne poursuivie accepte de renoncer à la procédure d’extradition, selon procès-verbal dressé par une autorité judiciaire.
2 La renonciation peut être révoquée tant que l’OFJ n’a pas autorisé la remise.
3 L’extradition simplifiée a les mêmes effets que l’extradition et est soumise aux mêmes restrictions. L’État requérant doit y être rendu attentif.
état au 1 janvier 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗