Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale · SR 351.1

art. 54 al. 1 EIMP

Extradition simplifiée

1 À moins que des considérations particulières ne s’y opposent, l’OFJ autorise la remise si la personne poursuivie accepte de renoncer à la procédure d’extradition, selon procès-verbal dressé par une autorité judiciaire.

2 La renonciation peut être révoquée tant que l’OFJ n’a pas autorisé la remise.

3 L’extradition simplifiée a les mêmes effets que l’extradition et est soumise aux mêmes restrictions. L’État requérant doit y être rendu attentif.

état au 1 janvier 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

2 arrêts relatifs à l’art. 54 al. 1 EIMP

les plus récents d’abord

Ouvrir dans la recherche
  1. 8G.126/200304.12.2003Détention en vue d'extradition · Preuve d'alibi · Risque de fuite
  2. 1A.112/200218.06.2002Extradition simplifiée · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi