Code pénal suisse · SR 311.0
art. 54 al. 1 CP
Atteinte subie par l’auteur à la suite de son acte
Si l’auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
état au 1 novembre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 54 aCP (jusqu’en 1951) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 193
Interdiction d'exercer une profession. une industrie ou un commerce
1 Lorsqu'un crime ou un délit a été commis dans l'exercice, subordonné à une autorisation officielle, d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce, et lorsque le délinquant a été, à raison de cette infraction, condamné à une peine privative de liberté supérieure à trois mois, le juge, s'il y a lieu de craindre de nouveaux abus, pourra interdire au condamné l'exercice de sa profession, de son industrie ou de son commerce pour une durée de six mois à cinq ans.
2 L'interdiction sortira ses effets à partir du jour où le jugement qui la prononce est passé en force. Sa durée ne sera comptée qu'à partir du jour où la peine privative de liberté aura été subie ou remise. Si le condamné est libéré conditionnellement, l'interdiction ne sortira ses effets qu'au cas où la libération ne sera pas devenue définitive et après que le condamné aura subi le reste de la peine privative de liberté.