Code de procédure pénale suisse · SR 312.0
art. 54 al. 1 CPP
Applicabilité du présent code
Le présent code ne règle l’octroi de l’entraide judiciaire internationale et la procédure d’entraide que dans la mesure où d’autres lois fédérales ou des accords internationaux ne contiennent pas de disposition en la matière.
état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057