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art. 54 al. 2 OFLP

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 54 al. 2 OFLP, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 121 I 6003.04.1995Art. 4 Cst. , art. 68 al. 1 LP et art. 54 al. 2 OFLP ; droit à l'assistance judiciaire dans la procédure de mainlevée d'opposition. Le droit à l'assistance judiciaire découlant de l' art. 4 Cst. peut également être invoqué dans la procédure de mainlevée d'opposition (modificati