art. 54 let. d LFH
6 arrêts portant exactement sur cette disposition
6 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 54 let. d LFH, les plus récents en premier.
Comme norme- 1C_401/202001.03.2022Recours des organisations de protection de la nature et du patrimoine · Tâche fédérale en matière de protection de la nature et du patrimoine · Concession de droits d'eau
- 1C_4/201831.01.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Débit résiduel
- 1C_494/201503.11.2017Recevabilité du recours contre une décision incidente · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Appréciation des faits
- 1C_67/201119.04.2012Droit d'être entendu · Débit résiduel · Protection des eaux
- 1C_207/200820.02.2009Concession de force hydraulique · Modification essentielle de la concession · Droits acquis
- ATF 109 Ia 13422.04.1983Art. 85 let. a OJ ; initiative formulée en termes généraux; déclaration de nullité. 1. Conflit, quant au but, entre droit fédéral et droit cantonal. Initiative proposant la création d'un fonds pour l'énergie financé par les entreprises hydrauliques, qui verserait des contributio