Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale · SR 351.1
art. 55 al. 1 EIMP
Autorités compétentes
1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s’oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l’OFJ statue sur l’extradition ainsi que sur la remise.
2 Si la personne poursuivie prétend l’être pour un délit politique ou si l’instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l’acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. L’OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
3 La procédure prévue à l’art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.
état au 1 janvier 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗