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Loi fédérale sur l'assurance-invalidité · SR 831.20

art. 55 al. 1 LAI

Compétence

1 L’office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l’assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations. Le Conseil fédéral règle la compétence dans des cas spéciaux.

2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions pour régler les litiges concernant la compétence territoriale, et ce en dérogation à l’art. 35 LPGA.

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10 arrêts relatifs à l’art. 55 al. 1 LAI

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