Code pénal suisse · SR 311.0
art. 55 al. 1 CP
2. Dispositions communes
1 Le juge ne révoque pas le sursis à l’exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d’une exemption de peine sont réunies.
2 Les cantons désignent des organes chargés de l’administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54.
état au 1 novembre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 55 aCP (jusqu’en 1951) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 193
Expulsion
1 Le juge pourra expulser du territoire suisse, pour une durée de trois à quinze ans, tout étranger condamné à la réclusion ou à l'emprisonnement. L'expulsion sortira ses effets du jour où la peine privative de liberté aura été subie ou remise.
2 Si le condamné libéré conditionnellement s'est bien conduit pendant le délai d'épreuve, le juge pourra révoquer l'expulsion prononcée.
3 En cas de récidive, l'expulsion pourra être prononcée à vie.