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art. 55 al. 3 EIMP

94 arrêts portant exactement sur cette disposition · 95 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 1A.30/200325.02.2003Extradition · Convention européenne d'extradition · deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
  2. 1A.1/200311.02.2003Réextradition · Principe de la spécialité · Extradition simplifiée
  3. 1A.211/200231.01.2003Extradition · Double incrimination · Recel
  4. 1A.184/200205.11.2002recevabilité du recours · Exigences relatives à la demande d'extradition · Caractère exécutoire des jugements pénaux étrangers
  5. 1A.189/200228.10.2002Extradition · Double incrimination · Spécialité
  6. 1A.174/200221.10.2002Extradition · Double incrimination · Organisation criminelle
  7. 1A.175/200208.10.2002Extradition · Double incrimination · Jugement par contumace
  8. ATF 128 II 35518.09.2002Art. 55 al. 2 EIMP ; art. 1, art. 2 ch. 1, art. 3 ch. 1 et art. 9 CEExtr ; art. 1 let . f et art. 2 ch. 3 CERT ; art. 260ter ch. 1 CP ; extradition à l'Italie d'un membre présumé des "Brigades rouges". Droit applicable (consid. 1). Compétence et procédure pour l'examen matériel d
  9. 1A.150/200204.09.2002Extradition · Jugement par contumace · Droit au respect de la vie privée et familiale
  10. 1A.165/200228.08.2002Extradition · Persécution politique · Recours de droit administratif
  11. 1A.118/200228.06.2002Extradition · Recours de droit administratif · Droit au respect de la vie familiale
  12. 1A.112/200218.06.2002Extradition simplifiée · droit d'être entendu · Bonne foi
  13. 1A.93/200215.05.2002Extradition · Recours de droit administratif · Effet suspensif
  14. 1A.56/200218.04.2002Extradition · Preuve d'alibi · Poursuite pénale subsidiaire
  15. 1A.85/200215.04.2002Extradition · Recours de droit administratif · Assistance judiciaire gratuite
  16. 1A.63/200209.04.2002Extradition · Principe de la bonne foi entre États · Entraide judiciaire et extradition
  17. 1A.16/200226.03.2002Extradition · Convention européenne d'extradition · droit d'être entendu
  18. 1A.25/200213.03.2002Extradition · Non-refoulement · Extradition vers l'Allemagne
  19. 1A.189/200122.02.2002Convention européenne d'extradition · Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition · Accord d'extradition entre la Suisse et l'Allemagne
  20. 1A.214/200119.02.2002Extradition · Risque de fuite · Ordre public international
  21. 1A.203/200107.02.2002Extradition · Recours de droit administratif · Double incrimination
  22. 1A.177/200120.11.2001Extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination
  23. 1A.181/200116.11.2001Extradition · Principe de la faveur · prescription
  24. 1A.51/200115.08.2001Déni de justice formel · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  25. 1A.328/200020.04.2001Extradition · Infraction fiscale · droit d'être entendu
  26. 1A.15/200102.04.2001Extradition · Extradition complémentaire · Principe de la spécialité
  27. 1A.44/200122.03.2001Extradition · droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  28. 1A.306/200012.02.2001OFJ · Cannon · Cinema 5
  29. 1A.275/200008.12.2000Extradition · Principe de la spécialité · Interdiction de la torture
  30. 1A.215/200016.10.2000Extradition · Droit à la consultation du dossier · Double incrimination
  31. 1A.240/200012.10.2000droit d'être entendu · Extradition · Bonne foi
  32. 1A.222/200007.09.2000Extradition · prescription · Contrôle matériel des jugements pénaux étrangers
  33. 1A.220/200028.08.2000Extradition · Double incrimination · prescription
  34. 1A.197/200021.07.2000Extradition · Double incrimination · Dol éventuel
  35. 1A.151/200007.07.2000Extradition · Procédure d'extradition · Principe de spécialité
  36. 1A.180/200026.06.2000Extradition · Preuve d'alibi · Recours de droit administratif
  37. 1A.166/200031.05.2000Extradition · Preuve d'alibi · Assistance judiciaire gratuite
  38. 1A.128/200011.05.2000Extradition · Double incrimination · Principe de spécialité
  39. 1A.102/200010.04.2000Extradition · Jugement par contumace · droit d'être entendu
  40. 1A.74/200008.03.2000droit d'être entendu · Double incrimination · Ne bis in idem
  41. 1A.5/200002.03.2000Infraction politique · Double incrimination · Non-refoulement
  42. 1A.2/200025.02.2000Ne bis in idem · Extradition · Double incrimination
  43. ATF 122 II 37311.09.1996Extradition à la Turquie; art. 3 CEExtr ; art. 3 CEDH . La décision de l'Office fédéral de la police accordant l'extradition peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif; le recours de droit public est irrecevable (consid. 1b). Pouvoir d'examen du Tribunal fé
  44. ATF 113 Ib 27628.01.1987Convention européenne d'extradition (CEExtr); loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Vérification de l'alibi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Appréciation de la preuve de l'ali