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art. 55 CC

106 arrêts portant exactement sur cette disposition · 198 y compris alinéas et lettres · Page 2/3

Comme norme
  1. H 77/0318.01.2005Responsabilité de l'employeur · Délai de péremption · Droit des associations
  2. H 81/0318.01.2005Prescription · Organe de fait · Responsabilité de l'employeur selon LAVS
  3. 2P.142/200412.01.2005Liberté économique · Force dérogatoire du droit fédéral · Société en nom collectif
  4. H 34/0415.09.2004Responsabilité envers l'assurance-vieillesse et survivants selon l'art. 52 LAVS · Délai de péremption · Qualité d'organe
  5. 7B.129/200406.07.2004Compensation dans la faillite · Recours de droit public · Plainte en matière de poursuite
  6. 4P.184/200302.02.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité
  7. 2P.237/200329.01.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. ATF 129 III 64120.08.2003Surveillance des fondations ( art. 84 CC ). Autant que l'acte ou le règlement de fondation ne prévoient rien d'autre, le droit de l'association s'applique de façon analogue à l'organisation des fondations corporatives. La nullité des décisions d'une association et, partant, d'un
  9. 5A.14/200320.08.2003Surveillance des fondations · Recours de droit administratif · Nullité des décisions du conseil de fondation
  10. 2P.110/200206.08.2003Recours de droit public · Légitimation active · Épuisement des instances
  11. 4C.210/200212.11.2002Appel · Conclusion du contrat · Faute concomitante
  12. 2P.31/200206.09.2002Liberté d'établissement · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2A.201/200103.12.2001Surveillance des fondations · Organisation de la fondation · Organes de fait
  14. 4C.335/199925.08.2000Révision · Reprise de dette · Représentation
  15. ATF 124 III 41820.10.1998Art. 55 CC , art. 59 al. 1 CC , art. 33 al. 1 et 3 CO . Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit public. Dans ses rapports de droit civil fédéral, une personne morale de droit public est obligée par les actes juridiques des organes désignés par
  16. ATF 122 III 22503.04.1996Prescription du droit pénal dans la responsabilité pour auxiliaires ( art. 55 et 60 al. 2 CO ). Délimitation entre l'organe et l'auxiliaire (consid. 4). La prescription de plus longue durée du droit pénal ne trouve aucune application dans la responsabilité de l'employeur pour des
  17. ATF 121 III 6916.03.1995Art. 1112 CO . Acquisition d'un chèque d'une personne non autorisée à la suite d'une faute lourde. Notion de dépossession au sens de l' art. 1112 CO (consid. 3a). Prétention de l'ayant droit à l'encontre de la banque qui acquiert un chèque d'une personne non autorisée, en étant d
  18. ATF 120 II 13722.03.1994Art. 81 al. 2 CC et art. 101 ORC ; inscription au registre du commerce des organes d'une fondation. La "directive du 4 février 1993 sur l'inscription des membres du conseil de fondation", établie par l'Office fédéral du registre du commerce, n'a pas force de loi (consid. 2). Cont
  19. ATF 117 II 57012.12.1991Responsabilité dans le droit de la société anonyme; notion d'organe selon l' art. 754 al. 1 CO . 1. Définition de l'organe au sens matériel selon l' art. 754 al. 1 CO ; en particulier, délimitation par rapport à l'organe au sens de l' art. 55 CC (consid. 3). 2. Circonstances s'op
  20. ATF 115 II 7214.02.1989Action en dommages-intérêts fondée sur la violation du secret bancaire. Le client d'une banque suisse, qui s'est vu infliger une amende pour avoir enfreint la réglementation de son pays en matière de relations financières avec l'étranger, ne peut pas en réclamer le remboursement
  21. ATF 112 II 17208.04.1986Dommage causé à un fonds de nature analogue à un fonds de placement. 1. Art. 25 al. 2 LFP . Responsabilité pour de fausses indications dans la publicité: - Circonstances dans lesquelles il y a appel au public au sens de l' art. 2 al. 1 LFP (consid. I/1); - Exigences auxquelles d
  22. ATF 106 Ib 35711.07.1980Action en responsabilité contre la Confédération en raison de l'activité de la Commission fédérale des banques. 1. Art. 1er litt. b et f, 3 al. 1, 19 LRCF. Sous réserve de l' art. 12 LRCF , la Confédération peut être appelée à répondre du dommage qu'un membre de la Commission féd
  23. ATF 104 II 19020.06.1978Compte courant. 1. Art. 117 al. 2 CO . Conditions (consid. 2a) et nature (consid. 2c) de la novation. Possibilité d'attaquer le solde reconnu (consid. 3a). 2. Art. 55 CC . Responsabilité des organes d'une personne morale (consid. 3b).
  24. ATF 101 Ib 42219.09.1975Fonds de placement. Violation du devoir de loyauté. 1. Nature du contrat conclu entre le porteur de parts et la direction du fonds. Portée du règlement du fonds en ce qui concerne la fixation du prix d'émission (consid. 2). 2. L'actionnaire majoritaire de la société de direction
  25. ATF 101 II 16817.03.1975Recours en réforme contre une sentence arbitrale. 1. Les conventions d'arbitrage sont régies par le droit cantonal de procédure (consid. 1). 2. Le recours en réforme n'est recevable contre une question préjudicielle de droit matériel que si cette question doit être jugée selon l
  26. ATF 96 II 33726.10.1970Irrecevabilité d'une action en responsabilité intentée à l'Etat pour des dommages causés par les travaux de construction d'une autoroute. Expropriation. 1. Avant la prise en charge de l'ouvrage, la responsabilité du propriétaire n'est pas engagée de par l' art. 58 CO , mais uniqu
  27. ATF 96 II 21806.10.1970Art. 1 LRC, art. 128 ch. 3 et 129 al. 2 LAMA . Responsabilité des entreprises de chemins de fer. 1. La responsabilité pour le cas fortuit de l'entreprise de chemin de fer à l'égard d'ouvriers d'autres entreprises occupés à la construction de la voie et assurés obligatoirement a
  28. ATF 96 I 47425.09.1970Loi fédérale sus les fonds de placement. En principe tout au moins, l'autorité de surveillance doit retirer, à la direction du fonds constituée en société anonyme, l'autorisation d'exercer son activité et lui substituer un gérant lorsque, dans leur gestion du fonds, des organes s
  29. ATF 89 II 26816.09.1963Responsabilité d'une commune en raison d'actes illicites de ses organes. Action en dommages-intérêts d'un boucher qui s'est vu refuser, prétendument à tort, l'utilisation de l'abattoir communal. Exercice d'une industrie ( art. 61 al. 2 CO ) ou de la souveraineté? Comme l'on se tr
  30. ATF 88 II 9827.03.19621. Art.721 CO . L'administration de la société anonyme peut en tout cas révoquer ses décisions aussi longtemps que l'assemblée générale ne le lui a pas interdit valablement (consid. 2). 2. Art. 660 s. CO. L'obligation de principe des organes de la société de traiter également tou
  31. ATF 87 II 18402.05.1961Art. 55 CC , 339 CO et 129 LAMA. Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents. Notion de la faute grave selon l' art. 129 al. 2 LAMA . Notion de l'organe au sens de l' art. 55 CC .
  32. ATF 86 I 10510.05.19601. Art. 940 CO et 21 ORC, devoir de contrôle du préposé au registre du commerce. Une opération doit être inscrite même s'il est contestable que le droit civil l'autorise (consid. 1). 2. Art. 717 et suiv. et 458 et suiv. CO . N'est pas manifestement insoutenable l'opinion selon la
  33. ATF 81 II 22321.06.1955Art. 55 CC , 55 et 339 CO, 129 LAMA. Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie ou d'accidents. Cas dans lequel l'employeur est une société anonyme. Notion de l'organe au sens de l' art. 55 CC .
  34. ATF 78 IV 23712.12.1952Art. 292 OP. Quand la décision est-elle signifiée à l'inculpe? Qui est punissable lorsqu'elle s'adresse à une personne juridique ou à ses • organes responsables»? Art. 292 CP. Quando la decisione e stata intimata all'imputato? Chi e punibile quando essa si rivolge ad una persona
  35. ATF 72 II 6513.02.1946Responsabilité des organes d'une personne morale, art. 55 CC. La rédaction responsable d'un journal est un organe de l'entreprise, m~me si les statuts ne le prévoient pas expressément. Responsabilità degli organi d'una persona giuridica (art. 55 CC).
  36. ATF 68 II 28718.11.1942Art ÖÖ 00, ö6 et 33900, 129 LAMA. 1. N'est pas un organe de la personne morale, selon l'art. 55 CC, mais un simple auxiliaire, le contremaître dont la fonction consiste à diriger et surveiller Une équipe de manœuvres chargés de travaux de force dans une grande entreprise telle q
  37. ATF 68 II 29507.10.1942Assainissement des banques, action en dommages -intéréts pour perte du privilège attaché aux dépöts d' epargne, respQ'IUJabilite de l'organe, fait de mal renseigner. [[PAGE:BGE 68 II 295 S. 296]] Constitutionnalité et légalité de l'art. 5 ACF sur l'assainissement des banques; cf
  38. ATF 68 II 9101.04.1942Assainissement des banques; livrets de caisse d'épargne au porteur, caractère de papiers-valeurs, responsabilité des organes de la banque. Art. 5, al. 2 ACF du 17 avril 1936 concernant l'as8ainis8ement de banques. Validité de la disposition qui institue le TF comme juridiction u
  39. ATF 63 II 17301.07.1937D 0 P P e I ver t r e tun g ist wie Kontrahieren mit sich selbst grundsätzlich unstatthaft. Folge: Ungültigkeit des Geschäftsabschlusses; Vorbehalt der Genehmigung. Entsprechende Anwendung dieser Regeln auf 0 r g a n e j ur i s - t i s c her Per s 0 n e n.
  40. ATF 63 II 8627.04.1937Der Be s chI u s s eines Verbandes, keine Mitgliederbeiträge mehr zu erheben, ist auf die Ansprüche der Gläubiger ohne Einfluss. Er bedeutet lediglich eine Z a h I u n g s - ver w e i ger u n g, also eine Vertragsverletzung. und ist daher k ein e une r lau b t e H an d I u n g, w
  41. ATF 63 II 2824.03.1937L'Etat n'est responsable des actes de ses fonctionnaires que dans la mesure où le droit fédéral ou cantonal reconnaît de façon positive une telle responsabilité. Au surplus, l'Etat n'est jamais appelé à répondre de sa «propre faute», mais toujours d'une faute d'un de ses organes.
  42. ATF 55 II 19411.09.1929H a f tun gei n erG e m ein d e für einen in einer von ihr betriebenen Bad e ans tal t infolge mangelnder Rettungsgeräte und Anstellung einer ungeeigneten Badewärterin entstandenen Unfall (Ertrinken eines Badegastes). a) Haftung als Werkeigentümer gemäss Art. 58 OR. Badeanstalt
  43. ATF 55 II 2330.01.1929Art. 6 0 Abs. II 0 R: 1. Ist auch auf die einjährige Verjährungsfrist nach Abs. 1 anwendbar. 2. Liegt kein Urteil des Strafrichters vor, sondern nur eine Einstellungsverfügung der Strafuntersuchungsbehörde, so ist der Zivilrichter in der Prüfung des Vorhandenseins «einer strafb
  44. ATF 54 II 37116.10.1928Art. 59 ZGB: Die Frage der Haftbarkeit eines Kantons für seine Organe der Automobilkontrolle beurteilt sich nach öffentlichem Recht (Erw. 1). Art. 61 OR: Abweichende Regelung der Beamtenverantwortlichkeit durch die Kantone. Ausschliessliche Anwendbarkeit der kantonalrechtlichen
  45. ATF 54 II 14227.03.1928Boycott. — La responsabilité du syndicat est engagée par les actes du secrétaire qui, au su du syndicat et sans protestation de sa part, se comporte comme son représentant (consid. 1). Est contraire aux bonnes mœurs (art. 41 al. 2 CO) le fait de mettre à l'index un ouvrier pour
  46. ATF 49 II 25420.06.1923Wer k h a (t u der 1. Anwendbarkeit des Art. 580R aucl(auf öffentlichrechtliche Korporationen (Staat). (Erw.I1.) 2. Kausalzusammenhang zwischen Schaden und Werk; Begriff. (Erw. 2.) 3. Fehlerhafte Anlage und mangelhafte Unterhaltung. Kriterien; die mangelnde Überwachung des Wer
  47. ATF 49 II 8913.03.1923Unerlaubte Handlung, Haftung des Geschäftsherrn und Versicherung. — Rückgriffsanspruch der kant. Brandversicherungsanstalt gegen den Geschäftsherrn des Schadensstifters? '? Abgrenzung von eidgenössischem und kantonalem Recht. Art. 103 Abs. 2 VVG, 51 Abs. 2 OR. Das kant. Recht reg
  48. ATF 48 II 125.01.1922Art. 55 Z G B: Deliktshaftung juristischer Personen für die Handlungen ihrer Organe. - 0 r g a n beg r i f f. Darunter fällt der Verbandssekretär einer Genossenschaft, der in den Statuten als Organ bezeichnet, dem Genossenschaftsvorstand koordiniert und insbesondere dazu bestimmt
  49. ATF 48 II 5318.01.1922o r g a n e der Akt i eng e seI I s c h a f t. Ein Zeitungsredaktor ist nicht Organ der Zeitungsunternehmung. — Haftung der Zeitungsunternehmung als Geschäftsherr für ehrverletzende Artikel seiner Redaktoren (OR Art. 55) - H a f tun g des Z e i tun g s red akt 0 r s für in der Ze
  50. ATF 47 II 30807.07.1921Risoluzione dell'assemblea generale di una cooperativa colla quale essa faad un socio non presente offerta di remissione di un debito. Distinzione tra la formazione e la manifestazione della volontà: nozione della manifestazione della volontà di una persona morale 0 collettiva.