Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1
art. 56 al. 3 LP
A. Principes
1 Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
- 1.
dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
- 2.
pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n’y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
- 3.
lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
2 Seules les dispositions du CPC sur la suspension des délais s’appliquent pour toutes les actions de la présente loi à déposer devant un juge.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 56 aLP (jusqu’en 1996) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 3
Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1. Avant huit heures du matin ni après sept heures du soir;
2. Les dimanches et les jours légalement fériés;
3. Pendant les féries, savoir sept jours avant et après les fêtes de Pâques, de la Pentecôte, du Jeûne fédéral et de Noël; sauf en cas de poursuite pour effets de change;
4. Lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62) ou d'un sursis concordataire (art. 295).