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art. 56 al. 6 CP

98 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 6B_1147/201825.03.2019Libération conditionnelle de l'internement · Expertise dans la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  2. 6B_94/201905.02.2019Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Internement · Mesure thérapeutique
  3. 6B_1045/201801.02.2019Proportionnalité d'une mesure thérapeutique · Libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle · Placement à des fins d'assistance
  4. ATF 145 IV 6519.12.2018Art. 59 al. 4 CP ; art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; prononcé et prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle; début du délai de cinq ans; qualité pour recourir de l'accusateur public. L'accusateur public est habilité à sauvegarder l'intérêt "des autorités touchées" dan
  5. 6B_691/201819.12.2018Qualité pour recourir · Prolongation de mesures institutionnelles · Mesure thérapeutique institutionnelle
  6. 6B_1163/201814.12.2018Mesure thérapeutique institutionnelle · Prolongation du traitement stationnaire · Trouble psychique grave
  7. 6B_1130/201815.11.2018Levée d'un traitement ambulatoire · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  8. 6B_510/201831.07.2018droit d'être entendu · Détention de sûreté · Mesure thérapeutique institutionnelle
  9. 6B_616/201812.07.2018Récusation de l'expert · droit d'être entendu · Inutilité de la mesure
  10. 6B_347/201828.06.2018Déni de justice formel · Mesure thérapeutique institutionnelle · Libération conditionnelle de la mesure
  11. 6B_1317/201722.05.2018arbitraire dans l'appréciation des preuves · Mesure thérapeutique institutionnelle · Principe de la proportionnalité
  12. 6B_338/201822.05.2018Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure thérapeutique ambulatoire · droit d'être entendu
  13. 6B_669/201727.04.2018Contrôle de l'internement selon l'ancien droit · Proportionnalité des mesures
  14. 6B_1287/201718.01.2018Mesure thérapeutique institutionnelle · Traitement ambulatoire · Volonté et motivation thérapeutiques
  15. 6B_1155/201701.12.2017Droit international · CEDH · Levée de la mesure
  16. 6B_1083/201721.11.2017Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique stationnaire · Mesure thérapeutique institutionnelle · Trouble psychique grave
  17. 6B_1192/201609.11.2017Conversion d'une mesure ambulatoire en internement · Révision en défaveur du condamné · Faits et moyens de preuve nouveaux
  18. 6B_410/201719.10.2017Internement · Droit à la liberté et à la sûreté · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
  19. 6B_694/201719.10.2017Recours au Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire · Vol qualifié
  20. 6B_866/201711.10.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Trouble psychique grave · Pronostic de récidive
  21. 6B_542/201718.07.2017Libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle · Levée d'une mesure · Mesure thérapeutique institutionnelle
  22. 6B_766/201604.04.2017Mesure thérapeutique · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  23. 6B_90/201618.05.2016Libération conditionnelle de l'internement · Transfert en régime ouvert · Risque de récidive
  24. 6B_1001/201529.12.2015Mesure stationnaire · Levée de la mesure · Principe de la proportionnalité
  25. 6B_1167/201426.08.2015Libération conditionnelle de l'internement · Pronostic sur l'amendement · Proportionnalité de la mesure
  26. 6B_253/201523.07.2015Transformation d'une mesure ambulatoire accompagnant l'exécution de la peine en une mesure thérapeutique stationnaire · Révocation d'une mesure ambulatoire · Compétence de l'autorité d'exécution
  27. ATF 141 IV 20320.05.2015Art. 56 al. 6 et art. 65 al. 1 en relation avec l' art. 59 CP . Pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être ordonnée ultérieurement en application de l'art. 65 al. 1 en relation avec l' art. 59 CP et - a fortiori - continuée, l' art. 65 al. 1 CP présuppose que l
  28. 6B_798/201420.05.2015Mesure thérapeutique stationnaire ultérieure · Levée d'une mesure · Proportionnalité des mesures
  29. ATF 141 IV 4911.02.2015Levée et changement de mesures institutionnelles, voie de droit; art. 62c al. 1 let. a et al. 4 CP . C'est l'autorité d'exécution qui est compétente pour décider si et quand une mesure thérapeutique institutionnelle paraît vouée à l'échec et doit être levée. Cette question ne dev
  30. 6B_227/201411.02.2015Mesure thérapeutique institutionnelle · Internement à vie ultérieur · Inutilité de la mesure
  31. 1B_291/201408.09.2014Exigence de célérité en matière de détention · Exécution anticipée de la mesure · Libération de la détention
  32. 6B_1160/201320.02.2014droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle · Principe de la proportionnalité
  33. 6B_593/201210.06.2013Libération conditionnelle de l'exécution stationnaire d'une mesure · Appréciation du pronostic · Mise en œuvre d'une expertise psychiatrique
  34. 6B_274/201231.08.2012Durée de la mesure · Proportionnalité · Privation de liberté
  35. 6B_205/201227.07.2012Traitement thérapeutique institutionnel au sens de l'art. 59 CP · Expertise dans l'exécution des peines · Risque de fuite et de récidive
  36. 6B_804/201114.02.2012Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Dangerosité · Risque de récidive
  37. ATF 137 IV 20105.05.2011Art. 56 al. 2 et 6, art. 59 al. 1, art. 62 al. 1, art. 62c al. 1 et 3-6, art. 62d al. 1 CP ; refus de la libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle. Rappel des principes (consid. 1). Conditions de la dangerosité et du risque de récidive remplies en relation avec une
  38. 6B_854/201005.05.2011Mesure thérapeutique · Libération conditionnelle · Risque de récidive
  39. 6B_771/201018.04.2011Levée des mesures thérapeutiques · Internement · Principe de la proportionnalité
  40. 6B_796/200925.01.2010Libération conditionnelle de l'internement · droit d'être entendu · Principe de célérité
  41. 6B_714/200919.11.2009Mesure thérapeutique · Libération conditionnelle · Principe de la proportionnalité
  42. 6B_33/200925.02.2009Droit au contrôle de la détention · Libération conditionnelle · droit d'être entendu
  43. 6B_223/200813.10.2008Libération conditionnelle de l'internement · Délinquant d'habitude · Risque de récidive
  44. 6B_103/200809.10.2008Internement · Interdiction de la rétroactivité · Lex mitior
  45. 6B_218/200808.10.2008Libération conditionnelle · Internement · Droit transitoire
  46. 6B_172/200811.09.2008Internement · Libération conditionnelle · Lex mitior
  47. ATF 135 IV 4909.09.2008Ch. 2 al. 2 des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002, art. 42, 43 ch. 1 al. 2 aCP, art. 56 al. 6 et 64 ss CP ; libération conditionnelle des auteurs internés sous l'ancien droit pour des infractions répétées contre le patrimoine. Les internements prononcés
  48. 6B_144/200809.09.2008Libération conditionnelle · Dangerosité · Droit transitoire