art. 56 CPC
204 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/5
Comme norme- 5A_115/201220.04.2012Levée de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_87/201210.04.2012Droit du bail à loyer · Protection contre les congés · Arbitraire
- 5A_586/201120.10.2011Recours en matière civile · Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette
- 4A_447/201120.09.2011Procédure simplifiée · Expulsion · Résiliation du bail