Code civil suisse · SR 210
art. 567 al. 2 CC
a. En général
1 Le délai pour répudier est de trois mois.
2 Il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu’ils ne prouvent n’avoir connu que plus tard leur qualité d’héritiers; pour les institués, dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗