art. 57 al. 1 LS/NE

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 57 al. 1 LS/NE, les plus récents en premier.

ATF 152 I 2614.04.2025Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 36 et 37 LPMéd ; art. 57 al. 1 de la loi de la République et Canton de Neuchâtel du 6 février 1995 sur la santé (LS/NE); primauté du droit fédéral; fixation par le droit cantonal d'une limite d'âge absolue pour exercer la profession de médecin sous propr