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art. 57 al. 5 OJ

696 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 14/14

Comme norme
  1. 4P.308/199918.04.2000Recours de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Indemnité pour heures supplémentaires
  2. 5P.55/200018.04.2000Arbitraire dans la répartition des frais · Répartition des frais selon le sort de la cause · Genève
  3. 4P.218/199917.04.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  4. 5P.336/199913.04.2000Recours de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  5. 5P.448/199911.04.2000Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Irrecevabilité des conclusions réformatoires
  6. 5P.46/200006.04.2000Liquidation du régime matrimonial · immeuble · expertise de l'association des propriétaires
  7. 5P.475/199906.04.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt supérieur de l'enfant
  8. 4P.272/199928.03.2000Devenir sans objet du recours · Arbitraire · Genève
  9. 5P.56/199927.03.2000Garantie de l'accès au juge · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5P.54/200023.03.2000Recours de droit public · Prescription acquisitive de servitudes · action en rectification du registre foncier
  11. 4P.303/199921.03.2000Droit à un double degré de juridiction · Droit d'être entendu · Litige en matière de bail
  12. 5P.442/199916.03.2000Interdiction de l'arbitraire · Morcote · Ceresio
  13. 5P.315/199909.03.2000Recours de droit public · Appel · Contrat d'assurance
  14. 4C.459/199906.03.2000Liberté contractuelle · Contrat innommé · Complément de l'état de fait
  15. 4P.296/199902.03.2000Recours de droit public · droit d'être entendu · Déni de justice
  16. 5P.3/200021.02.2000Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  17. 5C.211/199918.02.2000Calcul de la valeur litigieuse · Cumul subjectif d'actions · Iura novit curia
  18. 5P.340/199918.02.2000Force de chose jugée
  19. 5C.199/199928.01.2000Appel · Recours de droit public · Contrat d'assurance
  20. 5C.276/199927.01.2000Appel · Procédure fédérale · Privation de la garde parentale
  21. 5P.420/199927.01.2000Interdiction de l'arbitraire · Interdiction · Mise en danger d'autrui
  22. 4P.199/199913.01.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  23. 5P.146/199913.01.2000Recevabilité du recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5P.342/199906.01.2000Recours de droit public · arbitraire · Soutien de parents
  25. ATF 124 III 13415.01.1998Droit international privé. Election de for. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger ( art. 17 et 27 ch. 1 CL , art. 43a al. 2 OJ ). Le recours de droit public est la voie à suivre pour soumettre à l'examen du Tribunal fédéral le problème de la validité,
  26. ATF 123 III 21304.02.1997Prescription des créances; exception de prescription soulevée dans la procédure de recours ( art. 134 ss CO ; art. 55 al. 1 let . c OJ). Selon le droit fédéral, la prescription court aussi, pour les créances prescriptibles, durant les procédures judiciaires pendantes, à moins que
  27. ATF 122 I 8125.03.1996Art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 57 al. 5 OJ , art. 688 CC , art. 64 et 65 de la loi genevoise d'application du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981 (LACC); principe de l'examen préalable du recours de droit public, distance des plantations. C'est dans le recours d
  28. ATF 120 Ia 37722.12.1994Art. 57 al. 5 OJ , art. 5 et 6 LP ; principe de l'examen préalable du recours de droit public, responsabilité pour le dommage causé par les fonctionnaires de l'office des poursuites. C'est dans le recours de droit public qu'il convient de résoudre préjudiciellement la question du
  29. ATF 118 II 52123.10.1992Rapport entre recours de droit public et recours en nullité ( art. 57 al. 5 et art. 74 OJ ). Incompatibilité avec le droit fédéral de l'action provocatoire du droit de procédure civile lucernois. 1. Lorsqu'une décision fait l'objet à la fois d'un recours de droit public et d'un
  30. ATF 117 II 63012.12.1991Art. 57 al. 5 OJ ; principe de la priorité du recours de droit public. Ratio legis de l' art. 57 al. 5 OJ ; cas dans lesquels le Tribunal fédéral examine préalablement le recours en réforme, que ce soit dans son ensemble ou relativement aux points qui peuvent influer sur le sort
  31. ATF 117 II 34919.03.1991Art. 87, 50 et 57 al. 5 OJ . Est recevable au sens de l' art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance, faisant simultanément l'objet d'un recours en réforme recevable au regard de l' art. 50 OJ (confirmation de la jurispru
  32. ATF 114 II 23911.10.1988Capacité d'être partie et d'ester en justice, et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts affectant des parties communes de l'immeuble ( art. 712l al. 2 CC ). Prise de position au sujet d
  33. ATF 112 II 33704.11.1986Vente aux enchères d'objets d'art, offres fictives de la personne qui a remis la chose pour la vente. 1. Art. 57 al. 5 OJ . Dérogation à la règle selon laquelle le recours de droit public est traité avant le recours en réforme (consid. 1). 2. Vente aux enchères à caractère intern
  34. ATF 112 II 33024.09.1986Art. 216 CO , art. 2 CC . Vente immobilière, vice de forme, abus de droit. 1. Pour satisfaire aux exigences du droit fédéral en matière de forme authentique, l'acte de vente d'un immeuble doit également indiquer de manière correcte le rapport de représentation, lorsqu'un tiers ag
  35. ATF 111 II 39823.10.1985Irrecevabilité du recours en réforme. 1. Art. 57 al. 5 OJ . Circonstances justifiant de statuer en même temps sur la recevabilité d'un recours en réforme et d'un recours de droit public (consid. 1). 2. Art. 55 al. 1 et 90 al. 1 OJ. Si la décision attaquée se fonde sur deux motiv
  36. ATF 108 Ia 20320.04.1982Art. 87, 50 et 57 al. 5 OJ . Est recevable au sens de l' art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance, faisant simultanément l'objet d'un recours en réforme recevable au regard de l' art. 50 OJ .
  37. ATF 107 II 49915.10.1981Art. 57 al. 5 OJ . Exception au principe (consid. 1). Art. 274 al. 2 CC et art. 44 OJ . Le père ou la mère à qui l'autorité tutélaire retire le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant mineur, en se fondant sur l'art. 274 al. 2 et parallèlement sur l' art. 2
  38. ATF 100 II 814.02.1974Découverte d'un trésor ( art. 723 CC ); acquisition de bonne foi de la propriété ( art. 714 al. 2 et 933 CC ). - Notion du trésor (consid. 2a), de la construction mobilière (consid. 2b), de la chose confiée, au sens de l' art. 933 CC (consid. 3). - Exigences posées quant au devoi
  39. ATF 99 II 29718.12.1973Procédure. Arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (ASL). Art. 57 al. 5 OJ . Exception au principe selon lequel il est en général sursis à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur un recours de droit public fo
  40. ATF 99 Ia 40724.05.1973Liberté personnelle. Expertise anthropobiologique dans le procès en paternité. Le droit fédéral reconnaît fondamentalement au défendeur à l'action en paternité le droit d'exiger l'administration d'une expertise anthropobiologique. Le point de savoir si et comment l'administration
  41. ATF 95 I 9730.04.1969Recours de droit public. Le prononcé par lequel l'autorité compétente refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'entrepreneur est une décision finale au sens de l' art. 87 OJ (consid. 2). Hypothèque légale d'entrepreneur sur un immeuble appartenant à une commune. O
  42. ATF 89 III 4704.07.19631. Recours en réforme et recours de droit public. Art. 57 al. 5 OJ . Exception à la règle prévue par cette disposition légale (consid. 1). 2. Action révocatoire. Art. 288 LP . Action en invalidation d'un contrat de cession conclu après coup afin de garantir la créance en rembours
  43. ATF 88 II 24707.06.1962Conseil légal ( art. 395 CC ). Conditions de son institution. Dépenses exagérées? Prise en considération de la situation de fortune au moment de la décision.
  44. ATF 86 II 13905.07.19601. Recevabilité du recours en nullité ( art. 68 OJ ) contre une mesure prise en application de l' art. 386 CC . 2. Ordre dans lequel le Tribunal fédéral juge un recours de droit public et un recours en réforme ou en nullité; art. 57 al. 5 et art. 74 OJ (consid. 2). 3. Sont habile
  45. ATF 86 I 22418.02.1960Recours de droit public, intérêt actuel et pratique au recours ( art. 88 OJ ). Possède cet intérêt la partie qui a obtenu gain de cause devant la juridiction cantonale supérieure, mais qui, afin de parer à un succès du recours en réforme interjeté par la partie adverse au Tribuna
  46. ATF 85 II 58019.11.1959Lorsqu'une partie forme un recours en réforme et un recours de droit public pour appréciation arbitraire des preuves, c'est sur celui-ci qu'il faut en principe statuer en premier lieu. Cependant, s'il est douteux que la constatation de fait critiquée dans le recours de droit publ