Art. 573 CC (al. 2)

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 573 CC (al. 2), les plus récents en premier.

ATF 87 III 7205.06.1961En vertu de l' art. 49 LP , on ne peut plus poursuivre une succession contre laquelle a été ouverte une procédure de liquidation par les soins de l'office des faillites ( art. 573 CC et 193 LP). Cette règle est également applicable, en principe, lorsque, selon l' art. 230 LP , la