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art. 58 al. 1 aCst.

98 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 118 Ia 2027.02.1992Procédure d'arbitrage international; refus du juge de nommer un arbitre ( art. 179 al. 3 LDIP ; art. 4 et 58 al. 1 Cst. ; art. 84 al. 1 et 87 OJ ). 1. Une décision par laquelle un juge refuse la nomination d'un arbitre en vertu de l' art. 179 al. 3 LDIP constitue - contrairement
  2. ATF 117 Ia 32415.11.1991Art. 58 al. 1 Cst. et art. 6 ch. 1 CEDH ; droit à un juge exempt de parti pris. Un juge peut prendre part à une cause pénale même s'il a participé à l'examen d'une demande de récusation présentée par l'accusé, dirigée contre un autre tribunal.
  3. ATF 117 Ia 18221.08.1991Art. 58 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH ; droit à un juge impartial. Un magistrat qui participe au jugement sur le fond après avoir statué sur la détention du prévenu ne viole pas en principe la garantie du juge impartial.
  4. ATF 117 Ia 40824.07.1991Exclusion d'un membre d'une commission parlementaire qui est aussi administrateur d'une personne morale intéressée à la cause. 1. La jurisprudence déduit de l' art. 4 Cst. une garantie de même portée que celle découlant de l' art. 58 al. 1 Cst. lorsqu'une décision émane d'une aut
  5. ATF 117 Ia 15721.03.1991Art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH. 1. Siégeant en qualité de juge suppléant (extraordinaire) au Tribunal pénal économique, celui qui a déjà participé à l'affaire à titre de Procureur général ne satisfait pas aux exigences des art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH (consid. 3). 2.
  6. ATF 117 Ib 6408.03.1991Entraide internationale en matière pénale. Investigations nécessaires dans plusieurs cantons, art. 80 EIMP ; devoirs d'examen selon les art. 78 et 79 EIMP , réparation d'éventuels vices de procédure cantonale; conditions à l'octroi de l'entraide, art. 2 EIMP . 1. Le Traité d'ext
  7. ATF 117 Ia 37806.03.1991Art. 58 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH : voies de droit en matière de remaniements parcellaires. 1. L'institution d'une commission de recours, qui statue définitivement en tant que tribunal spécial indépendant en matière de remaniements parcellaires et de rectifications de limi
  8. ATF 116 Ia 48520.12.1990Art. 58 al. 1 Cst. ; récusation de juges exerçant cette fonction à titre accessoire. 1. Lorsque la composition d'un tribunal n'est pas connue à l'avance, on ne peut pas exiger des recourants qu'ils forment leur demande de récusation à l'encontre de certains membres du tribunal d
  9. ATF 116 Ia 38704.07.1990Art. 58 al. 1 Cst. et art. 6 ch. 1 CEDH ; droit à un juge impartial. Un magistrat peut, sans violer le droit à un juge impartial, statuer sur la détention d'un prévenu, puis participer à la décision sur la demande d'indemnité relative à cette détention.
  10. ATF 116 Ia 2802.05.1990Art. 58 al. 1 Cst. ; Art. 6 ch. 1 CEDH . 1. Lorsque l'autorité cantonale de cassation admet un recours et renvoie l'affaire à la juridiction inférieure, les juges qui ont rendu le prononcé annulé peuvent participer au nouvel examen de la cause sans que cela constitue en soi un c
  11. ATF 116 Ia 3202.05.1990Art. 58 al. 1 Cst. et art. 5 par. 1 CEDH ; récusation. La garantie d'un juge impartial et exempt de préjugé, selon les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, n'est pas violée lorsque les juges qui ont statué par défaut prennent ensuite également part aux délibérations alors que l'
  12. ATF 116 Ia 1415.02.1990Art. 4 et 58 Cst. ; art. 6 ch. 1 et 2 CEDH ; récusation complète d'une cour d'assises; influence des médias sur les personnes appelées à siéger. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). 2. Portée de la garantie du juge naturel, en particulier de la garantie d'un juge
  13. ATF 115 Ia 40020.12.1989Art. 58 al. 1 Cst. , récusation d'arbitres donnant l'apparence de prévention; art. 87 OJ , possibilité d'attaquer des décisions statuant sur une demande de récusation. 1. La décision de renvoi prise par une cour de cassation cantonale, qui ne statue pas définitivement sur une dem
  14. ATF 115 Ia 22429.11.1989Art. 6 par. 1 CEDH , 58 al. 1 Cst.; droit à un tribunal indépendant et impartial; récusation. 1. Résumé de la jurisprudence relative au droit à un tribunal indépendant et impartial au sens des art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst. (consid. 5). 2. Union personnelle du juge d'instruc
  15. ATF 115 Ia 21715.11.1989Art. 58 al. 1 Cst. , art. 6 ch. 1 CEDH : union personnelle du juge d'instruction et du juge de l'action pénale exercée par le lésé. 1. Applicabilité des art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH au jugement de l'action pénale exercée par le lésé pour une atteinte à l'honneur (consid. 4a
  16. ATF 115 Ia 18005.07.1989Art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH; récusation d'un juge. Un juge apparaît prévenu en raison de son comportement s'il existe des circonstances propres à justifier objectivement son apparence de prévention et le risque qu'il soit partial; application de ce principe.
  17. ATF 115 V 25713.04.1989Art. 25 al. 1 et 4 LAMA . art. 58 al. 1 Cst. : Composition du tribunal arbitral. - Le devoir d'impartialité est le même pour le président que pour les autres arbitres; par conséquent, ceux-ci sont tenus de se récuser lorsqu'ils se trouvent avec une partie dans un rapport suscepti
  18. ATF 115 Ia 3429.03.1989Art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH; droit à un juge exempt de préjugé. Demande de récusation d'un juge au motif qu'il avait participé au jugement d'un autre inculpé dans le cadre d'une procédure pénale antérieure qui se fondait en partie sur le même contexte de faits. Absence de
  19. ATF 114 Ia 46102.11.1988Recevabilité du recours de droit public; décision attaquable au sens de l' art. 84 al. 1 OJ . L'acte administratif par lequel une autorité réduit le montant de l'indemnité réclamée par un expert judiciaire désigné par elle est-il une décision attaquable? Tel n'est pas le cas si
  20. ATF 114 Ia 27807.09.1988Récusation de juges et de fonctionnaires; art. 23 OJ , art. 4 et 58 al. 1 Cst. - Un juge ne peut pas être récusé pour le simple motif que, dans une procédure antérieure, il a eu à trancher en défaveur du recourant (consid. 1). - Celui qui est touché par une décision d'un tribuna
  21. ATF 114 Ia 27522.08.1988Art. 4, 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH; union personnelle du juge d'instruction, du juge du renvoi et du président du tribunal. 1. Résumé de la jurisprudence la plus récente relative à la notion d'impartialité du juge (consid. 2a). 2. La procédure grisonne en matière de délits co
  22. ATF 114 Ia 15315.07.1988Art. 58 al. 1 Cst. , récusation d'un juge. - Portée du droit à une juridiction impartiale selon l' art. 58 al. 1 Cst. (consid. 3). - N'est pas impartial au sens de l' art. 58 al. 1 Cst. le juge qui participe à la décision relative à une demande de récusation dirigée contre lui (
  23. ATF 114 Ia 14322.06.1988Art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH; union personnelle du juge du mandat de répression et du juge du fond. 1. Portée de la garantie du juge naturel, en particulier de la garantie d'un juge impartial et exempt de préjugé ou de parti pris (consid. 3). 2. Le juge pénal bernois ne par
  24. ATF 114 V 6115.04.1988Art. 58 al. 1 Cst. : Composition du tribunal. La garantie du juge naturel selon l' art. 58 al. 1 Cst. comprend le droit de connaître le nom des personnes composant l'autorité appelée à statuer. Jusqu'à quel moment la partie peut-elle faire valoir un motif de suspicion ou de récus
  25. ATF 114 Ia 13916.03.1988Art. 58 al. 1 Cst. , 6 ch. 1 CEDH. Séparation personnelle du juge du renvoi et du juge du fond en procédure pénale bernoise. Les juges de la Cour suprême peuvent-ils siéger en appel lorsqu'ils ont statué, au sein de la chambre d'accusation, sur le renvoi de l'accusé relativement
  26. ATF 114 Ia 5016.03.1988Art. 58 al. 1 Cst. ; 5 ch. 1 CEDH . Procédure pénale; union personnelle du juge du renvoi et du juge du fond. 1. Portée de la garantie du juge naturel, en particulier de la garantie d'un juge impartial et exempt de préjugé ou de parti pris d'après les art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch.
  27. ATF 113 Ia 40717.11.1987Récusation d'un arbitre. 1. Recours de droit public pour violation de l' art. 58 al. 1 Cst. : allégation de faits nouveaux, décision de dernière instance (consid. 1)? 2. Droit du justiciable à ce que son affaire soit jugée par un tribunal impartial: notion de l'impartialité; exig
  28. ATF 113 Ia 41218.03.1987Création d'un Tribunal pénal économique selon la novelle bernoise du 10 septembre 1985. La création, fondée sur la constitution, de ce Tribunal pénal économique ne viole pas les principes de la publicité (consid. 2) et de l'immédiateté (consid. 3) des débats; elle ne viole pas d
  29. ATF 113 Ia 7204.02.1987Art. 58 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH . 1. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'union personnelle du juge d'instruction et du président du tribunal est incompatible avec les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (consid. 2). 2. L'union personnelle du juge qui a ordo
  30. ATF 112 Ia 8517.05.1986Art. 58 al. 1 Cst. , art. 86 al. 2 et 3 OJ ; moment auquel un recours pour violation de la garantie du juge naturel peut être formé. La réglementation prévue à l' art. 86 al. 2 et 3 OJ ne signifie pas que le recours pour violation de l' art. 58 Cst. puisse être formé à n'importe
  31. ATF 112 Ia 14216.04.1986Art. 58 al. 1 Cst. ; portée. La garantie du juge naturel concerne également les autorités de plainte et d'enquête pénale, dans la mesure où celles-ci exercent des fonctions juridictionnelles (consid. 2a; modification de la jurisprudence). Conditions sous lesquelles l' art. 58 al.
  32. ATF 110 V 35121.12.1984Art. 45 al. 1 et 2 PA . Le justiciable a une prétention formelle à être jugé par le juge que désigne la loi. Il s'ensuit que, chaque fois qu'un juge, par une décision incidente, statue sur sa compétence - soit qu'il se déclare compétent alors qu'une partie conteste sa compétence,
  33. ATF 110 Ia 10603.07.1984Clause d'arbitrage - acquisition d'une propriété par étages; art. 58 al. 1 Cst. Pouvoir d'examen au regard de l' art. 58 al. 1 cst. et du Concordat sur l'arbitrage (consid. 1). Une clause compromissoire figurant dans le règlement d'utilisation et d'administration d'une communauté
  34. ATF 108 Ia 4817.02.1982Art. 88 OJ , qualité pour recourir; art. 58 al. 1 Cst. , récusation d'un juge. Une partie a qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public pour violation de l' art. 58 al. 1 Cst. , la décision qui admet la demande de récusation d'un juge présentée par une autre par
  35. ATF 107 Ia 15511.11.1981Art. 58 al. 1 Cst. ; art. 19 al. 1 du Concordat sur l'arbitrage. Principe de la composition paritaire d'un tribunal arbitral. 1. Rapport entre l' art. 58 al. 1 Cst. et l'art. 19 al. 1 du Concordat sur l'arbitrage (consid. 2). 2. Portée du principe de la composition paritaire d'un
  36. ATF 107 Ia 13523.07.1981Art. 58 al. 1 Cst. ; devoir de récusation du fonctionnaire et du membre d'une autorité. - La garantie de l' art. 58 al. 1 Cst. ne peut être invoquée que dans le cadre d'une procédure judiciaire. Le devoir de récusation des membres d'une autorité administrative est réglé par le d
  37. ATF 107 Ia 4501.07.1981Art. 4, 55 et 58 Cst. ; saisie de photographies de presse destinées à servir de moyen de preuve dans une procédure pénale; levée des scellés. En procédure pénale zurichoise, la décision de lever les scellés est, dans tous les cas, de la compétence du juge (consid. 2). Le Code de
  38. ATF 105 Ia 17203.10.1979Art. 4 et 58 Cst. ; composition du tribunal de jugement. 1. Portée de l' art. 58 al. 1 Cst. en général; relation avec l' art. 4 Cst. et le droit cantonal d'organisation judiciaire; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2 et 3). 2. Violation de l' art. 58 al. 1 Cst. par un
  39. ATF 105 Ia 16620.07.1979Art. 4 et 58 Cst. ; §§ 19 et 28 de la loi zurichoise d'organisation judiciaire. Compétence de la commission administrative du tribunal supérieur du canton de Zurich pour nommer des juges suppléants de tribunaux de district (consid. 3). Un tel juge, nommé par cette commission, ne
  40. ATF 105 Ia 15710.07.1979Art. 4 et 58 Cst. ; récusation d'un tribunal en corps. 1. Portée de l' art. 58 al. 1 Cst. en général; relation avec le droit cantonal de procédure; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3-5). 2. Il résulte de l' art. 58 al. 1 Cst. que la récusation d'un tribunal en corps
  41. ATF 104 Ia 27118.10.1978Art. 4 et 58 Cst. et art. 6 ch. 1 CEDH ; droit à une juridiction indépendante et impartiale. La règle de procédure pénale bernoise, selon laquelle le Président du tribunal exerce normalement les fonctions de juge d'instruction et formule en outre la demande de renvoi, ne viole ni
  42. ATF 100 Ib 13703.05.1974Surveillance des fondations. Adaptation des statuts et règlements d'une institution de prévoyance pour le personnel au nouveau droit du contrat de travail. 1. Si les organes d'une fondation régulièrement constituée prennent une mesure illégale, ou si certaines dispositions de l'a
  43. ATF 91 I 39927.10.1965L' art. 58 al. 1 Cst. garantit au particulier le droit de n'être jugé que par le juge compétent et d'exiger que le tribunal soit composé correctement. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, en particulier quant à la question de l'indépendance du tribunal appelé à statuer.
  44. ATF 86 I 33007.12.1960Portée de la garantie du juge naturel ( art. 58 al. 1 Cst. ). Par quelle voie de recours faut-il faire valoir la violation de règles de compétence ratione materiae? Il appartient aux cantons de désigner l'autorité qui, en cas de litige, doit statuer sur la note d'honoraires et de
  45. ATF 83 I 8127.02.19571. Art. 58 al. 1 Cst. : Portée de la garantie du juge naturel (consid. 3). 2. Emoluments: S'agissant d'actes relevant de la juridiction non contentieuse (délivrance de certificats d'héritier), le notaire bernois peut réclamer un dédommagement ayant le caractère d'un émolument (co
  46. ATF 39 I 7917.01.1913Inhalt der Garantie des Art. 58 Abs. 1 BV (Art. 29 st. gall. KV); Mangel ihrer Verletzung. Nichtverletzung des Grundsatzes «nulla poena sine lege», sofern die ausgesprochene Strafe materiell auf eine, wenn auch formell nicht zur Anwendung gebrachte gesetzliche Strafbestimmung ges
  47. ATF 9 I 2116.02.1883ATF 9 I 21
  48. ATF 6 I 27409.04.1880ATF 6 I 274