Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers · SR 956.1
art. 58 al. 1 LFINMA
Disposition transitoire de la modification du 15 juin 2018
Les demandes d’autorisation au sens de l’art. 43c, al. 1, doivent être déposées dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la modification du 15 juin 2018. La FINMA statue dans les six mois suivant le dépôt de la demande.
état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 2741