Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale · SR 351.1
art. 58 al. 1 EIMP
Ajournement. Remise temporaire
1 L’exécution de l’extradition peut être différée tant que la personne à extrader est poursuivie en Suisse pour d’autres infractions ou qu’elle doit y subir une sanction privative de liberté.
2 Toutefois, la remise temporaire peut être accordée:
- a.
si elle ne nuit pas à une procédure pénale en Suisse et
- b.
si l’État requérant a donné l’assurance que la personne poursuivie sera détenue pendant son séjour dans cet État et sera restituée sans égard à sa nationalité.
état au 1 janvier 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗