Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale · SR 351.1

art. 58 al. 1 EIMP

Ajournement. Remise temporaire

1 L’exécution de l’extradition peut être différée tant que la personne à extrader est poursuivie en Suisse pour d’autres infractions ou qu’elle doit y subir une sanction privative de liberté.

2 Toutefois, la remise temporaire peut être accordée:

a.

si elle ne nuit pas à une procédure pénale en Suisse et

b.

si l’État requérant a donné l’assurance que la personne poursuivie sera détenue pendant son séjour dans cet État et sera restituée sans égard à sa nationalité.

état au 1 janvier 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

2 arrêts relatifs à l’art. 58 al. 1 EIMP

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