FR

Code pénal suisse · SR 311.0

art. 58 al. 1 CP

Exécution

1 …

2 Les lieux d’exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d’exécution des peines.

état au 1 novembre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

Versions antérieures · 1
art. 58 aCP (jusqu’en 1994) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 193

Confiscation d'objets dangereux

1 Alors même qu'aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condamnée, le juge prononcera la confiscation d'objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.

2 Le juge pourra ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.

37 arrêts relatifs à l’art. 58 al. 1 CP

les plus récents d’abord · 44 y compris alinéas et lettres

Ouvrir dans la recherche
  1. 1B_154/201003.06.2010Détention pour des motifs de sûreté · Risque de réitération · Proportionnalité de la détention
  2. ATF 136 IV 7028.04.2010Exécution anticipée d'une mesure thérapeutique institutionnelle. L'exécution anticipée de la mesure constitue une aide à la décision pour le juge du fond. Celui-ci ne se limite pas à un examen de l'expertise psych
  3. 1B_102/201028.04.2010Anticipation de l'exécution de la mesure · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · recours en matière pénale
  4. 1B_10/201002.02.2010Mesure thérapeutique institutionnelle · Liberté personnelle · Droit d'être entendu
  5. 1B_313/200926.11.2009Anticipation de l'exécution de la mesure · Abus du pouvoir d'appréciation · Zurich
  6. 1B_74/200930.03.2009Exécution anticipée des mesures · Droit d'être entendu · Arbitraire
  7. 1B_320/200807.01.2009Anticipation de l'exécution de la mesure · Détention provisoire · Droit d'être entendu
  8. 1B_307/200823.12.2008Anticipation de l'exécution de la mesure · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  9. 1B_113/200822.05.2008Anticipation de l'exécution de la mesure · Détention provisoire · Traitement de la toxicomanie
  10. 1B_16/200701.03.2007Détention pour des motifs de sûreté · Droit d'être entendu · Liberté personnelle
  11. 6S.253/200525.11.2006Confiscation · Principe de la proportionnalité · armes
  12. 6S.397/200602.11.2006Fausse monnaie · Désistement · Repentir sincère
  13. 6S.317/200610.10.2006Confiscation · Pourvoi en nullité · Qualité pour recourir
  14. 1S.10/200629.06.2006Séquestre · Proportionnalité · Suspicion initiale
  15. 1S.9/200629.06.2006Séquestre · Suspicions suffisantes · Proportionnalité
  16. 1P.685/200504.01.2006Séquestre pénal · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  17. 1P.258/200513.07.2005Déni de justice formel · Intérêt juridiquement protégé · Séquestre
  18. 1P.439/200409.12.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
  19. 1A.162/200315.01.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · qualité pour recourir · Double incrimination
  20. 1P.47/200317.03.2003Séquestre · séquestre de chanvre · taux de THC
  21. ATF 129 IV 8126.11.2002Encouragement à la prostitution, traite d'êtres humains, confiscation d'objet dangereux. Celui qui surveille des prostituées et commande entièrement leurs activités est punissable en application de l' art. 195 al. 3 CP (consid.
  22. 6S.258/200126.11.2002Encouragement à la prostitution · Maintien dans la prostitution · Traite d'êtres humains
  23. 1P.233/200217.05.2002Privation de liberté / détention avant jugement · Séquestre · Recours de droit public
  24. ATF 127 IV 20316.10.2001Art. 261bis al. 4 i.f. CP. Celui qui participe à la diffusion publique d'un ouvrage négationniste contribue à la négation ou à la minimisation grossière d'un génocide au sens de l'art. 261bis al. 4 i.f. CP. Il importe peu que l'ouvrage n'ait pas été vendu. La mise en vente publiq
  25. 6S.399/200116.10.2001Pourvoi en nullité · Incitation à la haine et à la discrimination · Publicité de l'acte
  26. 6S.734/199910.04.2001Pourvoi en nullité · Légitime défense · Mise en danger de la vie
  27. 9X.1/199907.07.2000Actes exécutés pour un État étranger · Service de renseignements politique · Faux dans les certificats
  28. 1P.31/200014.02.2000Recours de droit public · Séquestre pénal / Saisie conservatoire · Confiscation
  29. ATF 121 IV 36522.12.1995Qualité de l'accusé et du tiers propriétaire pour déposer un pourvoi en nullité contre une confiscation. Droit du tiers d'être entendu dans la procédure de confiscation. Qualité pour déposer un pourvoi en nullité contre la confiscation de matériel d
  30. ATF 120 Ib 16707.06.1994Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 94 ss et art. 107 al. 3 EIMP . Exécution du jugement d'un tribunal étranger portant confiscation du produit d'une infraction à la législation sur les stupéfiants. Lorsque ce produit ne peut plus être saisi, le recouvreme
  31. ATF 119 IV 1715.02.1993Créance compensatrice de l'Etat. Une créance compensatrice ne saurait être mise à la charge de plusieurs participants à une infraction solidairement entre eux (consid. 2b). La détention ou la consommation de stupéfiants, qui n'ont été acquis ni grâce aux bénéfi
  32. ATF 116 Ib 45221.12.1990Entraide judiciaire internationale en matière pénale demandée par la République des Philippines. Art. 1er al. 1 let. b et art. 63 al. 3 EIMP ; exigence d'une procédure pénale dans l'Etat requérant. Bien que l'Etat requérant n'ait pas encore ouvert de véritable poursuite pénale, l
  33. ATF 115 IV 17305.09.1989Confiscation. Le montant de l'amende doit être fixé en application des principes figurant à l' art. 48 ch. 2 CP (consid. 2; confirmation de jurisprudence). Indépendamment de cela, le juge doit ordonner la confiscation, lorsque les conditions en
  34. ATF 114 IV 9802.08.1988Biens immobiliers. Les biens immobiliers, de même que les choses mobilières, sont des objets au sens de l' art. 58 CP . Si une maison constitue un moyen essentiel de réaliser un service de renseignement illicite (objet servant à commettre l'infraction), elle pe
  35. ATF 112 IV 7110.06.1986Art. 58 al. 1 CP . Un appareil détecteur de radar installé dans un véhicule de manière à être prêt à l'emploi doit être confisqué.
  36. ATF 97 IV 9928.05.1971Art. 204 ch. 3 CP . a) L'obligation du juge de consigner préalablement un objet obscène est déjà contenue dans l'ordre de destruction formulé à l' art. 204 ch. 3 CP . b) Le film "La vie sexuelle secrète de Romeo et Juliette", dans la version qui a été montrée à Berne, est obscène
  37. ATF 89 IV 6201.05.1963Art. 58 al. 1 CP . Confiscation. 1. Relation entre la disposition générale sur la confiscation et les art. 153 al. 3, 154 ch. 3 et 155 al. 3 CP (consid. 1). 2. A quelles conditions des marchandises contrefaites doivent-elles être confisquées selon l' art. 58 al. 1 CP ? (consid. 2