art. 58 al. 2 CPP
63 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- 1B_409/201603.01.2017récusation · Garantie du juge impartial · Mesures de surveillance secrète
- 1B_233/201627.07.2016droit d'être entendu · Procédure de récusation · Droit de consulter le dossier
- 6B_933/201522.06.2016Procédure de récusation · droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours
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- 1B_140/201529.04.2015récusation · Abus de droit · Retard injustifié
- 1B_320/201322.01.2014demande de récusation · droit d'être entendu
- 1B_227/201315.10.2013Procédure de récusation · Forclusion du droit de récusation · droit d'être entendu
- 1B_748/201206.03.2013Procédure de récusation · Indépendance et impartialité
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- 1B_385/201204.10.2012droit d'être entendu
- 1B_199/201213.07.2012Indépendance et impartialité du tribunal · Objet du litige dans le recours en récusation · Récusation d'un juge