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art. 58bis al. 2 CP

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 58bis al. 2 CP — Code pénal, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 118 Ib 26316.06.1992Art. 42 OJ ; art. 58bis al. 2 et 60 CP . Action en remboursement contre l'Etat. 1. Droit dont un tiers doit être titulaire pour se prévaloir de l'art. 58bis al. 2 ou de l' art. 60 CP (consid. 2a). 2. - La contestation fondée sur l' art. 60 CP n'est pas de nature civile (consid.