Loi fédérale sur l'impôt anticipé · SR 642.21

art. 59 al. 1 LIA

D. Revision et interprétation de décisions

¹ Les art. 66 à 69 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative sont applicables par analogie à la revision et à l’interprétation des décisions de l’AFC et des autorités cantonales.

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2 arrêts relatifs à l’art. 59 al. 1 LIA

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